Principe En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a. En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes : Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération. 90 jours arret maladie fonction publique Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie . si l'intéressé est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du CLM, sur : - son reclassement dans un autre emploi, 34-4 Principe Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du comité médical. Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Arret maladie 2016-12-21 16:45:37. … Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à … gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Lorsque le fonctionnaire stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré, il est placé en congé non rémunéré pour un an maximum renouvelable 2 fois. Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. La consultation de la commission administrative paritaire n'est pas requise. Maladie ou accident du travail dans la fonction publique : Pour un fonctionnaire, Pour un contractue Un fonctionnaire nommé stagiaire le 1 er janvier 2019, qui a 57 jours d'arrêt (consécutifs ou non) en congé de maladie ordinaire au cours de son année de stage, voit son stage prolongé de 21. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by collectivités territoriales. Le comité médical doit donner son avis sur votre reprise. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite. Il peut alors être décidé de mettre fin à sa carrière et lui accorder une mise à la retraite anticipée. © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? A l'issue de ce délai, il peut continuer à prétendre aux indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie, s'il en remplit les conditions Il se peut qu'une maladie professionnelle ait rendu le fonctionnaire définitivement inapte à exercer ses fonctions. Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre ARRET MALADIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE CREATION D’UN DELAIS DE CARENCE Des nouveaux reculs sociaux pour tous Encore une fois, au nom de la résorption de la dette et des déficits, le gouvernement entend faire payer aux salariés le prix de la crise d’un système qu’il soutient ardemment. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoit l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Le temps passé en CLM, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement. professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière cite ainsi parmi ces congés, entre autres, le congé de maladie, C.L.M., C.L.D., congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité. Essayez ultérieurement. Une femme enceinte en activité bénéficie du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions. Arrêt du Conseil d'Etat n°325144 du 23 décembre 2010 - Centre national de la fonction publique territoriale Les services effectués en tant qu'agent non titulaire sont compris dans le total de la durée de services requise pour l'accès à un examen professionnel de promotion interne Avancement et retraite du fonctionnaire territorial, placé en congé de maladie ordinaire : Le … Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP). Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent. Arret maladie week end fonction publique; Jour de carence arret maladie week end - Meilleures réponses; ... Pour commencer, l'arrêt maladie sera forcément daté du jour où le médecin vous établira le certificat ! Demande. Attention : la rémunération est versée seulement à partir du 2e jour de l'arrêt maladie sauf dans certains cas pour lesquels le jour de carence ne s'applique pas. Beaucoup. La décision de titularisation prend la forme d'un arrêté individuel qui ne peut pas être rétroactif sauf si la titularisation est prononcée après un congé de maternité ou d'adoption. Le fonctionnaire inapte définitivement ou temporairement à reprendre ses fonctions peut être reclassé. d’un Sa durée est fixée, dans ces limites, sur proposition du comité médical. Cet examen peut être demandé par l'administration ou l'agent. - aux visites de contrôle prescrites par l'administration ou le comité médical ; le refus répété et sans motif valable de se soumettre à ces visites peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du CLM. Vérifié le 04 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Villeurbanne, Frankreich. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie établit une liste indicative des affections ouvrant droit à ce congé. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié. » est mise à jour. Un stagiaire a les mêmes droits et obligations qu’un titulaire. En cas de maladie, le stagiaire ne ... La perception des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie est réservée aux stagiaires qui ... Concours fonction publique; Arret maladie grossesse fonction publique territoriale. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 février 2016, req. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Pour ce faire, écrire « à En cas de non respect du délai de 48 heures, votre employeur vous informe du retard par courrier. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Exemple : pour un arrêt de travail débutant le 15 octobre d'une année donnée, l'administration comptabilise les jours calendaires où vous avez déjà été en congé maladie ordinaire depuis le 16 octobre de l'année N-1. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le.. Hormis le congé pathologique lié à la grossesse qui, par nature et comme précisé par la circulaire du 15 février 2018, relève du … “#Doctoctoc Qst° paperasse... Employée fonction publique en Longue maladie pour dépression. ministères et organismes publics. Lorsque l'agent bénéficie d'aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois. La liste indicatives des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986. -- son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension. Un rapport écrit du médecin de prévention de l'administration doit figurer au dossier soumis au comité. Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLM, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé : si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLM, sur son aptitude à reprendre ses fonctions. Elle a ensuite été admise à la retraite … Une maladie ne figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles peut également être reconnue imputable au service s’il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente au moins égale à 25 %. Dans les décisions commentées (non publiées), une fonctionnaire souffrait d’une maladie au pied gauche incompatible avec sa fonction. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Information de l’entourage Lorsque cela est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle. Vous avez noté 5 sur 5 : Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? Toutefois, ce délai d'envoi peut être dépassé si vous justifiez : Cet avis indique la durée probable de l'incapacité de travail. Selon l’état de santé du salarié, l’arrêt-maladie doit parfois être prolongé. Parfait ! Si l'adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d'un autre corps (à votre demande). Impact arret maladie sur retraite fonction publique. La durée maximale … Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un dentiste ou une sage-femme. Source : www.eurojuris.fr Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des … Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Par exception, elle peut aussi émaner d’un médecin remplaçant, d’un spécialiste ou d’un praticie… Berufserfahrung von Amélie Battais. Accusés d’être trop malades, ils subiraient de nouveau une régression de … Vous pouvez être placé en congé pour maladie ordinaire (CMO) lorsqu'un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail. Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? - sa mise en disponibilité d'office, sur … ». ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". d’inactivité. Le fonctionnaire perçoit son plein traitement tant que pendant la période de référence d'un an précédant chaque jour d'arrêt maladie il n'a pas bénéficié de 3 mois (ou 90 jours) de congé de maladie à plein traitement Dans un arrêt en date du 21 février 2018 (n° 396013), le Conseil d'Etat a rappelé les principes fondamentaux en matière de congé de maladie, ordinaire ou d'origine … Lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il soit placé en CLM, elle peut provoquer l'examen médical de l'agent et saisir le comité médical. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié, au cours de son stage, d'un CLM d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage (soit 36 jours pour un stage d'un an), voit sa durée de stage prolongée et la date de sa titularisation reportée d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage. ... la date de titularisation est repoussée de tant de jours que comporte l’arrêt maladie ... L’agent, à sa demande, peut demander une mutation dans un autre établissement ou une autre fonction publique. Logg Dich jetzt ein, um das ganze Profil zu … espace personnel. Mon salaire passe donc du plein traitement au demi-traitement. Au-delà de 90 jours d'arrêt, accordés au titre de la maladie ; La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 115) a réintroduit le jour de carence dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2018. Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO), la rémunération est versée seulement à partir du 2, si montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit à une, au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la, si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Il existe de profondes différences entre le droit public et le droit privé qui modifient la prise en charge des agents en souffrance au travail, leur éventail de recours possibles, leurs réparations financières. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le fonctionnaire en CLM doit se soumettre : - sous le contrôle du médecin agréé et, éventuellement, du comité médical compétent, aux prescriptions et aux visites que son état nécessite, Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? Complément de salaire arret maladie fonction publique. Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Fonction publique. Le temps passé en CMO est sans effet sur : A noter : au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Publié le : 24/02/2020 24 février févr. Arrêt de travail : fonctionnaire hospitalier. Selon le degré de gravité de votre situation de santé, vous pouvez être placé en congé maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD). Lorsqu’un fonctionnaire est en arrêt maladie, l’administration employeuse doit procéder à son reclassement. … Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’ESSENTIEL . merci ;-)” Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires, Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE, Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT, Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés, Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service (PDF - 855.4 KB), Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires (PDF - 121.2 KB), Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés (PDF - 46.7 KB), Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires de la fonction publique de l'État (PDF - 386.0 KB). En tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez obtenir un congé pour des raisons liées à votre santé mentale. Congé de longue maladie (CLM) / Congé de longue durée (CLD). Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO) » sera mise à jour significativement. Je me suis blessée lors de mon exercice professionnel. En cas de CLM fractionné, le fonctionnaire perçoit un plein traitement tant que, pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus d’un an de congé de longue maladie. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités. Si vous n'avez pas été en congé maladie ordinaire, vous êtes payé à plein traitement. responsable du site service-public.fr. Après avoir soumis le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision. Ressources humaines. Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) continue d'être versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en intégralité durant un an puis réduite de moitié pendant 2 ans) tant que le fonctionnaire en CLM n'est pas remplacé dans ses fonctions. Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Le stagiaire est placé en congé sans traitement pour maladie. Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement ou licencié en cas d'inaptitude ... (fonction publique) Arrêt de travail ... Dans la fonction publique d'État. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. 36.7K views | +0 today tags 'collectivités territoriales', 'stagiaire' Tag; Current selected tags: 'collectivités territoriales', 'stagiaire'. Cet avis peut faire l'objet d'une contestation devant le comité médical supérieur par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire.
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