Quelles sont les réparations qui sont à charge du propriétaire (Wallonie) ? Dois-je officialiser son départ ? Quelles sont mes obligations en tant que chômeur ? (Wallonie), Que faire si je ne suis pas d'accord avec mes factures de gaz et d'électricité ? Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ? Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ? Quel est le montant de la prime de fin d'année ? Qui peut réaliser l'enquête de salubrité ? Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale? (Wallonie), Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je faire les travaux à sa place (Wallonie) ? Je suis étudiant, ai-je droit à l'aide sociale ? Puis-je suspendre le paiement des loyers ? : quelles conséquences ? Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ? L'avis reçu par le débiteur doit préciser les délais et voies de recours applicables. Puis-je quitter mon boulot quand je veux? Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse? Mon logement est insalubre, dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même ? Quelles charges dois-je payer (Wallonie) ? Il faut tout de même savoir que ces professionnels du droit ne disposent pas de pouvoirs illimités. Un préavis hors délai est-t-il valable (Wallonie) ? Comment remplir ma déclaration fiscale si je travaille en Belgique ? Je m'installe en couple. Nouvelle fenêtre. (Bruxelles), Comment contester ma facture d'eau ? La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ? Chômage et colocation : quelles conséquences ? Je suis grand-parent. Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ? Doit-on remplir une déclaration fiscale commune en tant que cohabitants légaux? Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ? Vous n'avez pas payé votre impôt à la date prévue et vous venez de recevoir un avis à tiers détenteur (ATD) vous informant de la saisie de vos comptes bancaires ou de vos salaires. Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ? Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ? Le plus souvent le débiteur est : le fisc : pour le paiement de l'impôt sur le revenu, une facture d'hôpital non réglée ; une banque : pour le remboursement … A qui sont payées les allocations familiales ? responsable du site service-public.fr. Pour les montants importants, ce rappel est envoyé par lettre recommandée. Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Comme le guide Paiement d'indemnités en cas d'incapacité de travil. You must have JavaScript enabled to use this form. Les heures supplémentaires. Mon loyer peut-il être indexé si mon bail n'est pas enregistré (Wallonie) ? En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille si on se sépare? A quel CPAS m'adresser pour m'aider pour une garantie locative ? Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter ivre au volant? En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ? (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage? Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ? Vous retrouverez donc cette rubrique en bas de bulletin! Comment faire un état des lieux (Wallonie) ? Que veut dire avoir sa résidence effective en Belgique? C’est vrai que, depuis, ma fille a laissé courir et elle a reçu cette saisie sur salaire. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour suffire à vos besoins. Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Wallonie) ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...), conditions Peut-on me confisquer ou saisir ma voiture si on y trouve du cannabis ? Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ? Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple). L'employeur doit-il me rembourser si j'utilise mon GSM privé pour des communications professionnelles? La saisie sur salaire est mise en place par le créancier qui souhaite saisir la rémunération du salarié, en cas d’impayé par exemple. Puis-je exiger d'avoir des chèques-repas ? Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente). Il … Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ? Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ? Les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite sont-elles prises en considération ? Certains biens essentiels et certaines sommes sont en effet insaisissables. Vais-je recevoir moins d'indemnités de la mutuelle si je m'installe en colocation? Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Je suis malade, dois-je avertir mon employeur ? Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ? Quelles sont les obligations de mon employeur ? Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés. Prime de fin d'année, 13ème mois, pécule de vacances. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Puis-je prendre des vacances si je suis au chômage? (Wallonie), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ? Demandez des délais de paiements si vous avez des problèmes pour faire face. A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre? Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis (Wallonie) ? L'ATD est un moyen de poursuite utilisé par l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'impôts et taxes. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant? Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ? Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ? Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ? Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Wallonie) ? En cas de réponse négative, vous avez la possibilité de porter l'affaire en justice. Puis-je modifier mon horaire de travail à temps partiel pour une réunion ponctuelle ? Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ? Combien suis-je payé si je tombe malade pendant un travail à temps partiel ? Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le logement (Wallonie) ? sur … ». Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Ai-je droit aux congés de maternité, paternité et parental si je travaille à temps partiel ? Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos enfants si nous vivons en union libre ? (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? Je suis allée plusieurs fois à l’hôpital car j’ai reçu une facture d’un huissier me disant que je dois payer 1700 euros et des broutilles pour une facture d’hospitalisation. Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie ? Ai-je droit à plus de jours de congés parce que j'ai un enfant ? La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ? Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ? Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ? Puis-je demander des facilités de paiement pour mes impôts ? En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos enfants ? Rien n’empêche votre opérateur de téléphonie mobile de faire une saisie sur votre compte, quel que soit le montant que vous lui devez. Je ne travaille pas. Vous ne pourrez pas avoir accès aux 2. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. On a appris alors que l’intervention du Smur n’était pas facturable. Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ? Quand puis-je récupérer la garantie locative (Wallonie) ? Nous sommes cohabitants légaux. ... Il peut aller jusqu’à la saisie de votre mobilier. Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ? C’est en … Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité ? Ai-je droit au chômage si je me fais licencier ? Je n'ai pas travaillé l'année passée, n'ai-je droit à aucun jour de congé ? Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Wallonie) ? Si vous ne payez pas, on peut vous forcer à payer (exécution forcée du jugement). Les services de facturation doivent vérifier les codes INAMI de toutes les prestations et de tous les médicaments. Puis-je partir avant la fin du délai de préavis (Wallonie) ? Si ces obligations n'ont pas été respectées, on ne peut vous imposer les pénalités antérieures à la date à laquelle vous avez été informé. Les rappels peuvent vous être envoyés directement par le service contentieux de l’hôpital. Qui doit faire les travaux ? Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ? Que va-t-il se passer ? Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ? Taux journalier Pour cela, l'entreprise doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire? Suis-je payé double pour les heures que je preste en plus de mon temps partiel ? Qui doit payer l'état des lieux (Wallonie) ? Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas? Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire (Wallonie) ? Est-ce toujours le père qui demande les allocations familiales ? Autres articles. J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ONEM ? Saisie sur salaire : que doit faire l'employeur ? Le CPAS peut-il me demander de trouver du travail ? Je suis étudiant, dois-je travailler et ai-je droit au RIS ? Il faut tout de même savoir que ces professionnels du droit ne disposent pas de pouvoirs illimités. électronique. générales d'utilisation. Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ? Emploi : Operateur de saisie sage à Paris • Recherche parmi 592.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Paris • Emploi: Operateur de saisie sage - facile à trouver ! L'employeur doit-il rembourser mes frais de déplacement domicile-lieu de travail ? Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul (Wallonie) ? Quelles sont les limitations de vitesse principales ?
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