Les CGV sont aussi longues qu'elles sont importantes : la tentation de copier celles d'un concurrent exerçant la même activité que vous peut être grande, tant pour économiser du temps que de l'argent. Les mentions légales d’un site web. L’exemple le plus flagrant est présent dans les entreprises qui assurent une distribution simultanément aux professionnels et aux consommateurs. Lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Dans la plupart des situations, les vendeurs et prestataires de services cherchent à limiter leur responsabilité à l’égard de leur client. Mentions Légales. Quelles sont les étapes de la rédaction des CGV (ou conditions générales de vente) Découvrez les mentions obligatoires à faire apparaître dans les CGV Vente en ligne : quels sont les moyens pour informer le consommateur ? Dans ce cas, l'obligation de communication ne s'applique qu'à l'égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestations de services d'une même catégorie. Les conditions de règlement (délais de paiement). Quels sont les risques de copier les CGV de vos concurrents ? Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties ! Il ne faut pas y comprendre que d’éventuelles. Elles sont régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. © Copyright 2020 WaasBros - Mentions légales, Guide transformer EI en Société unipersonnelle, Guide transformer votre AE en société VTC, CGVU, mentions légales et politique de confidentialité, Transformation d'AE en Entreprise Individuelle (EURL / SASU), Tout savoir sur le contrat de prestation de services, La rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV). En application des b) et c) de l’article L. 441-16 du Code de commerce, encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75°000°euros pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, le professionnel qui n'indiquerait pas dans les conditions de règlement, les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou qui fixerait un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions précisées ci-dessus. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. La langue dans laquelle vos CGV sont rédigées n'a pas d'influence sur le droit qui leur est applicable. Mentions Légales et CGV Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site … Le e-commerçant est tenu de livrer le consommateur dans le délai qui lui a été indiqué, et au maximum sous 30 jours à compter de la commande. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Aussi, les parties sont libres d’insér… Les conditions générales de vente servent à clarifier les relations entre le vendeur et l'acheteur. On entend par là les délais de règlement pratiqués, les moyens de règlement acceptés, éventuellement les conditions d’escompte pour paiement anticipé. Des avocats spécialisés s’occupent de la rédaction de vos contrats de vente, vos Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d'Utilisation (CGU).. Eléments indispensables mais surtout obligatoires pour tout site e-commerce français, les mentions légales (ML) et conditions générales de vente (CGV) permettent d'être en phase avec la législation, elles … Le e-commerçant est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Les conditions générales de vente doivent comporter obligatoirement les conditions de règlementpratiquées par l’entreprise. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable. Sur un site à ambition hors-commerciale, ce sont les conditions générales d’utilisation qui sont affichées. Les mentions obligatoires des CGV . Elles permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction, et constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses au… La rédaction des CGV est libre mais elles doivent comporter des mentions obligatoires qui sont différentes pour la vente aux particuliers et la vente aux professionnels : Les mentions obligatoires pour de la vente aux particuliers: Les caractéristiques du bien ou du service; Le prix du bien ou du service Découvrez les règles à respecter pour la rédaction des CGV Que vous ayez un site de vente en ligne ou non, vous devez obligatoirement laisser apparaitre vos mentions légales. De plus, les CGV, en mettant en application des clauses spécifiques à la vente, constituent le socle unique de la négociation commerciale et servent de base à chacun de vos contrats de vente. Le vendeur est également tenu de fournir les informations précontractuelles d’une vente en ligne. Les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, dans le cadre de cette négociation convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication. Mentions obligatoires, clauses interdites, obligations légales et spécificités propres à votre activité sont autant d’aspects à ne pas négliger au cours de la rédaction de vos CGV Voir la suite On parle alors de CGV catégorielle, elles peuvent être constituées selon différents critères : D’autres critères de distinction peuvent être admis, mais attention toutefois à ne pas tomber dans une logique discriminatoire ou dans le refus de vente (pour des produits ou services proposés aux consommateurs). Ils sont néanmoins encadrés par la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : 1. le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; 2. en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement n… Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Lorsqu’elles sont prévues ab initio, ou lorsqu’elles sont communiquées par le vendeur sur demande de son client professionnel, les conditions générales de vente d’un photographe, par exemple doivent mentionner les clauses obligatoires suivantes : Conditions de vente. Le barème des prix unitaires 3. Que devez-vous savoir ? Or, comme indiqué précédemment, vous risquez de le payer cher. le type de clientèle (professionnelle ou non professionnelle) ; Le délai de rétractation pour les sites de e-commerce et les ventes ou prestations conclues à distance : Sont cependant exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés, ou se détruisent ou périment rapidement. Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Vente entre professionnels : les mentions obligatoires des CGV. Ces conditions générales de vente doivent également expliciter les conditions dans lesquelles il est tenu compte de ces indicateurs pour la détermination des prix. Les CGV doivent obligatoirement être publiées et accessibles avant la conclusion de la vente pour les sites internet dont l’offre est destinée aux particuliers (B2C). L’article L441-6 du code de commerce prévoit que tout producteur, prestataire de services, grossiste, ou importateur a l’obligation de communiquer les CGV à tous les acheteurs ou demandeurs professionnels. Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Dans ce cas, le vendeur, pour des raisons stratégiques peut avoir des CGV différentes selon son type de public. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires en B2B mais fortement recommandées. Elles comprennent obligatoirement : Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. L'information précontractuelle est organisée par le II de l'article L. 441-1 du Code de commerce qui fait obligation à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. CGV. En d’autres termes, le vendeur est tenu de fournir un exemplaire soit : Ainsi, la plupart des entreprises doivent être en possession de conditions générales de vente pour éviter d’être en infraction à la loi. Les conditions générales de vente (CGV), qu’un professionnel est tenu de communiquer à tout acheteur ou demandeur professionnel en faisant la demande, doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, dont font parties les conditions de règlement. Vous pouvez très bien choisir le droit anglais avec des. Comment sont-elles encadrées ? S’agissant de clients professionnels (dans le cadre d’une activité B2B donc) , l’article L 446-1 du code de commerce mentionne : Mais surtout elles permettent de protéger le vendeur, qui pourra s'appuyer dessus pour régler les éventuels litiges qui pourraient survenir une fois la vente réalisée. Nous ne pouvons que vivement vous conseiller de ne pas tomber dans ce travers ! En application du IV de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le refus de communiquer des CGV existantes à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 15°000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Sachez que s'il manque des mentions obligatoires, des clauses dans vos CGV ou si vous n'avez pas respecté l'obligation de les communiquer à vos clients consommateurs, vous risquez une amende administrative de 3.000€ pour les personnes physiques et de 15.000€ pour les sociétés. Bien entendu, si vous souhaitez vendre vos produits ou services à des consommateurs étrangers, il est fort probable que vous ayez à prévoir des CGV spécifiques adaptées au droit de la consommation local. Les conditions de vente proprement dites telles que le transfert de propriété, la logistique… 2. Lorsque les CGV sont à destination de clients non professionnels, les clauses limitatives de responsabilité sont considérées comme des clauses abusives (R132-1 du code de la consommation). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. La notion de CGV fait partie des mentions obligatoires à placer sur sa boutique en ligne, accompagnées de la politique de confidentialité et des mentions légales. Cette mention, ce lien et cette case à cocher (pour les conditions générales de vente, et non d’utilisation) sont en effet obligatoires. Vis-à-vis des particuliers, la co… La rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV) est obligatoire pour un grand nombre d'entreprises. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Sans nécessairement contenir d'absurdités, des. Certaines mentions légales de votre concurrent sont probablement adaptées aux caractéristiques de son entreprise. Politique de confidentialité ... sauf mention expresse du vendeur. Les mentions Obligatoires d’un CGV pour une relation B to C. Les offres proposées ainsi que leurs prix respectifs doivent être communiqué : les prix TTC, les prix hors taxe, les frais de livraison. Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Pour les CGV à destination des professionnels, les clauses limitatives de garantie sont en principe valables sauf lorsqu’elles portent atteinte à une obligation essentielle à la charge du vendeur (garantie des vices cachés, délivrance conforme…) ou créer un déséquilibre significatif entre les parties. Le contenu des mentions légales et des CGV est assez technique et il est donc facile de commettre une erreur ou d'omettre une mention obligatoire. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Pour en savoir plus sur le contenu de notre offre, cliquez ci-dessous. Proposer des biens et services à la vente à des consommateurs rend applicables les dispositions légales protectrices issues du code de la consommation. Dès lors que vous formalisez vos CGV, celles-ci doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Les sites marchands sont soumis à une réglementation particulière qui leur impose la présence d'un certain nombre de mentions obligatoires, notamment dans les conditions générales de vente. Leur rédaction n'est pas obligatoire mais, lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Les réductions de prix 4. Ainsi, vous devez retirer les clauses qui rendraient le consommateur responsables des dégâts subis par le produit durant la livraison. CGV et micro-entrepreneur : mentions obligatoires et clauses interdites Contenu des conditions générales de vente. La mise en place de CGV (conditions générales de vente) est une obligation légale importante pour toute entreprise qui vends ses produits ou ses services (notez que l’on parle plus volontiers de Conditions Générales d’Utilisation du service, mais légalement il n’y a pas de différence). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le montant de l’amende encoure est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Toutefois, l’entreprise est tenue de communiquer ce document à tout client professionnel qui en fait la demande. Il est important de préciser que l a teneur des CGV dépend de la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur. D’autant que vos clients pourront s’en prévaloir, vous risqueriez de vous retrouver dans une impasse. La vente aux particuliers (B2C) Les mentions obligatoires des conditions générales de vente sont en générales régies par le Code de consommation. Elles doivent au minimum indiquer : Les informations légales de l’entreprise (SIRET, responsables légal, coordonnées…). Pensez à prévoir ce budget, et à vous entourez d'un professionnel. Clause de propriété intellectuelle : droit d'utilisation, d'exploitation, cession de droit... Juridiction compétente en cas de litige entre B to B. ect, ect... la seule limite, c'est votre perception de votre besoin de sur-mesure pour sécuriser votre activité. Pour rédiger vos CGV posez-vous la question suivante : à quelles conditions suis-je prêt à vendre mes biens et services ? Lorsque le service a été partiellement exécuté, le consommateur exerçant son droit de rétractation donne pareillement droit Attention, il convient impérativement de préciser dans vos CGV les cas d'exclusion du droit de rétractation pour pouvoir les invoquer ! Mais le contenu a page de destination doit être adapté ; tel quel il ne contient aucune des mentions obligatoires qui doivent figurer dans des CGV de boutique e-commerce . Ce remboursement doit comprendre les frais de livraison. hbspt.cta._relativeUrls=true;hbspt.cta.load(2458562, 'a3b64b82-5b0f-4834-8792-705cefd9b311', {}); Clément est juriste en droit des sociétés. Attention : la rédaction de CGV entraîne des coûts qui différent selon les CGV classiques ou CGV e-commerce. Conformément au I de l’article L. 443-4 du Code de commerce, les conditions générales de vente relatives à des produits agricoles ou à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles doivent faire référence aux indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du Code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, à tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, lorsque de tels indicateurs existent. Les modèles de CGVmettant en relation des professionnels sont appelés B to B (Business to Business). Loin du copier-coller ou du document générique réalisé à moindre frais par un logiciel ou sur la base d'un modèle téléchargé gratuitement, vos CGV doivent impérativement être rédigées sur-mesure en fonction de votre entreprise, de son activité et de son positionnement commercial. Les informations relatives à la création du site web et à l’hébergement (agence web, hébergeur…) Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites, qu’ils soient professionnels ou personnels. Elles doivent au minimum contenir les mentions relatives : à l'identité du dirigeant et à l'identité de l'entreprise, aux produits ou services mis en vente, au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement, Les conditions de règlement du prix. En plus des mentions obligatoires, vous pourrez donc sous-peser l'opportunité de préciser dans vos conditions générales de vente : Maître Mirabel-Chambaud vous livre ses conseils exclusifs : découvrez son article sur l'importance de ne pas négliger la rédaction de vos CGV. Les CGV devront préciser les conditions d’application ainsi que le taux des intérêts de pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouv… Dès lors, il peut être intéressant de prévoir plusieurs grilles tarifaires, avec des conditions de paiements différentes dans plusieurs conditions générales de vente applicables à chaque catégorie de client. Clause d'exclusivité ou de fidélité le temps du contrat. En pratique, elles sont donc incontournables. En conclusion, les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent une relation commerciale et sont obligatoires dès lors que des transactions sont réalisées sur un site web. De plus, les CGV, en mettant en application des clauses spécifiques à la vente, constituent le socle unique de la négociation commerciale et servent de base à chacun de vos contrats de vente. Elles sont définies à l'article L 441-6 du code de commerce, qui exige qu'elles mentionnent : Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le e-commerçant ne peut plus rendre le consommateur responsable des incidents subis par le produit durant la livraison. Il s’agit par excellence du cas de la nourriture, ou du service réalisés avant rétractation. Certaines entreprises spécialisées dans la vente peuvent s’adresser à plusieurs types de clientèle avec des tarifs différents. Les CGV des micro-entrepreneurs doivent contenir un certain nombre d'informations obligatoires parmi lesquelles figurent : Ainsi, elles doivent seulement mentionner : 1. Pour tous : les CGV deviennent le socle « unique » des relations commerciales. Afin de sécuriser au maximum votre activité pour exercer votre business en toute tranquillité, Captain Contrat se propose d'exposer les cinq points d'attention à ne pas négliger au moment de rédiger vos CGV : penser aux mentions obligatoires des conditions générales de vente, être à jour de la Loi Hamon (pour les vendeurs qui s’adresseraient à des clients consommateurs), ne pas copier les CGV de ses concurrents, faire du sur-mesure et gérer l'ouverture à l'international. Les mentions obligatoires des conditions générales de vente … Les pénalités de retard sont exigibles par le vendeur sans qu'un rappel soit nécessaire. Doivent également figurer dans les conditions générales de vente lespénalités de retard(conditions et taux appliqué) exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la f… Les CGV doivent alors contenir des mentions obligatoires telles que les conditions de vente et de règlement, le barème des prix et les réductions de prix, si elles existent. Les formalités de vente ; 2. La rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV) est obligatoire pour un grand nombre d'entreprises. Les CGV pour gérer l'ouverture de l'activité à l'international, Pour faire rédiger vos CGV sur-mesure par un avocat, l'importance de ne pas négliger la rédaction de vos CGV, Avocat en droit des entreprises en difficulté. De même, le code la consommation en son article L134-1 impose aux vendeurs (ou prestataires de services) professionnels de fournir à toute personne en faisant la demande, les conventions qu’ils proposent habituellement. Par conséquent, la moindre différence entre vous aboutira à des absurdités que vous enverrez à chacun de vos partenaires commerciaux pour la conclusion de contrats. Les mentions légales d’un site web sont obligatoires. Si vous êtes commerçant (vente de marchandises et/ou prestations de services) et que vos clients sont des particuliers, l’article L.113-3 du code de la consommation vous oblige à les tenir informés par voie d’affichage, de marquage, d’étiquetage ou par tout autre moyen des prix, limita… Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont : Nom et prénom Adresse de domicile Par ailleurs, les clauses attributives de compétence sont interdites dans les relations BtoC, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile. Elles figurent dans les documents contractuels. Les conditions générales de vente (CGV)se définissent comme un document établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels. À la différence des CGV B to C, celles entre professionnels sont moins exigeantes. Les conditions générales de vente sont définies au I de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Attention avec ce point, à partir du moment où elles sont formalisées (que vous avez pris la décision de les afficher sur votre site), elles doivent respecter certaines mentions obligatoires. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos CGV et vous met en relation avec un professionnel du droit afin de garantir un document fiable et conforme au droit en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Les CGV devront alors reporter ces dispositions en leur sein. Les mentions obligatoires des CGV pour un client particulier Dans le cas d’une relation commerciale avec un client particulier, les mentions que doivent obligatoirement comporter les CGV sont les mêmes que celles qui doivent figurer si cette fois le client est un professionnel. En pratique, elles sont donc incontournables. Les mentions obligatoires des CGV En premier lieu, le contenu des CGV est en partie réglementé , il faut donc impérativement faire mention de ces éléments. Les RRR (Rabais, remise et ristourne) ; 4. Conditions générales de vente - PDF,  300 Ko. Les mentions obligatoires; Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. Si vous proposez vos services dans plusieurs pays, il est important de définir dans quelle langue, et pour quel droit applicable, vont être rédigées vos CGV. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les barèmes des prix unitaires ; 3. Dans ces circonstances, le droit applicable (le droit de la consommation s’applique aux relation BtoC) n’est pas le même et, d’un point de vue commercial/marketing, l’approche non plus. Les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires prévues par le code du commerce, qui sont : 1. Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. En application du II de l’article L. 443-4 du Code de commerce, tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Un …
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