Licenciement (Article non numéroté à article 15.02.3.4), Art. Durée du travail (Articles 05.04.1 à 05.04.2), Dispositions conventionnelles spécifiques pour le travail de nuit. Rupture anticipée du contrat de travail (Article 16.02), 16.03. Congés exceptionnel pour convenance personnelle (Article 11.05), 11.06. (Article 11.04), 11.04. 2, sect. Le préavis doit être exécuté en totalité sauf dans les cas suivants : Si le salarié a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise avant la fin de son préavis. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail (Articles 04.01 à 04.06.2), Titre IV : Recrutement (Articles 04.01 à 04.06.2), 04.02. Titre XII : PROMOTION SOCIALE-FORMATION CONTINUE. Formalités (Articles 01.04.1 à 01.04.3), Formalités de publicité (Article 01.04.3), 01.05. Elle s’applique aux établissements de l’hospitalisation privée à but lucratif : cliniques, établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), les établissements d’accueil pour personnes handicapées et … Licenciement » Art. Médecins assistants (Articles 20.07.1 à 20.07.4), Conditions d'application (Article 20.07.1), Modalités d'applications (Article 20.07.2), Fin du contrat de travail (Article 20.07.3), 20.07 Médecins assistants (Articles 20.07.1 à 20.07.4), 21.02. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Retraite » Art. Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Dispositions spécifiques pour le travail de nuit, E.05.02 Surveillance nocturne (présence en chambre de veille), Sous-titre E. 05 : Durée et conditions de travail, 02.07. Dénonciation (Articles 01.05.1 à 01.05.3), 01.06. Congé ou réduction d'activité à mi-temps pour soigner un membre proche de sa famille (Article 11.06). Convention collective hospitalisation privée guadeloupe en cas de licenciement . Conseil d'établissement conventionnel et conseil d'entreprise (Articles 03.04.1 à 03.04.3), Composition et fonctionnement (Article 03.04.2), 03.06. Prévention des risques (Article 06.04), 06.05. (Article 13.01.3), Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie (Article 13.01.3), 13.02. Rechercher : WP Menubar error: Menu 'FHP' not found! En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire est versé dès le premier jour, sans délai de carence. 19 févr. (Articles 01.01 à 20.07.4) Replier. Ces congés pour événements familiaux doivent être pris au moment de l’événement ou avec accord de l'employeur dans la quinzaine où se situe l’événement. Il pourra prendre des congés payés d'une durée égale à ce temps d'interruption : Si un salarié est absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, les congés payés sont intégralement reportés à : Les salariés ont droit, sur justificatif, à des congés payés pour les événements familiaux suivants : Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ; Naissance d'un enfant : 3 jours accordés au père en application des dispositions légales ; Décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours. 05.07. Le salaire servant de base au calcul l'indemnité départ à la retraite est le salaire moyen brut des 3 derniers mois. MISSIONS Dans le respect du projet d'etablissement : Contribuer a une prise en charge globale des residents, en liaison avec les autres intervenants. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Champ d'application de la CCN hospitalisation privée à but non lucratif Offre de prévoyance à destination de la CCN hospitalisation privée à but non lucratif Vous appliquez la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (Brochure 3198), découvrez notre contrat prévoyance et les … ALLOCATION DE DEPART A LA RETRAITE. Le texte à jour (2020) de la convention collective FHP est gratuitement téléchargeable via le lien ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF.. Il s'agit de la version intégrale et à jour de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Période d'essai (Articles 04.06.1 à 04.06.2), Titre IV : Mode et conditions de recrutement période d'essai, 04.-01. Si un salarié tombe malade pendant son congé annuel, il sera mis en congé maladie dès la réception de son justificatif, à la date de début de son arrêt. 23.07. Il doit en informer son employeur 24 heures avant. (Article 12.02.1), Reprise anticipée d'activité (Article 12.02.2), Réouverture des droits à indemnisation (Article 12.02.4), Résiliation et réembauchage à l'issue du congé parental (Article 12.02.5), Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès (Articles 13.01.1 à 13.05), 13.01 Congés de maladie (Articles 13.01.1 à 13.01.3), Droits et obligations du salarié (Article 13.01.1), Art. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Comité de modernisation du dialogue social, 02.05. ), Art. Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Contestation sur la qualité d'adhérent, Titre II (1) : Droit syndical et liberté d'opinion, Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 02.01.1 à 02.09), 02.01. Découvrez notre offre de santé . (Article 11.04), 11.04. Le contrat de travail doit notamment préciser : L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective reprend la durée maximale légale de 10 heures (C. trav. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums. ), 05.04. Les articles de cette convention comprennent notamment des clauses concernant la démission, les primes, le salaire d'un aide soignant, l'arrêt maladie ou le salaire d'un infirmier.. Si vous recherchez un emploi d'infirmier, vous pouvez aussi consulter notre. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Wir verwenden Cookies und ähnliche Tools, um Ihr Einkaufserlebnis zu verbessern, um unsere Dienste anzubieten, um zu verstehen, wie die Kunden unsere Dienste nutzen, damit wir Verbesserungen vornehmen können, und … Astreintes (Articles 05.07 à 05.07.2.4), Sous-titre E. 05 : Durée et conditions de travail (Article non numéroté à article E.05.01.2), E.05.01 : Durée et conditions de travail (Articles E.05.01.1 à E.05.01.2), Conditions de travail (Article E.05.01.2), Heures de permanence (surveillance de nuit), Heures supplémentaires ou de permanence (surveillance de nuit) et durée quotidienne du travail, E.05.02 Surveillance nocturne (présence en chambre de veille), Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail(1) (Article non numéroté à article M.05.02.5), M.05.01 : Durée et conditions de travail (Articles M.05.01.1 à M05.01.2), M.05.02 : Gardes dans l'établissement - Astreintes à domicile et appels exceptionnels (Articles M.05.02.1 à M.05.02.5), Gardes dans l'établissement (Articles M.05.02.1 à M.05.02.1 (1)), Astreintes à domicile (Article M.05.02.2), Titre VI : Hygiène et sécurité (Article non numéroté à article 06.06), 06.01. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical (Article 02.07), 02.07. Cette période ne s’applique, là encore, qu’à défaut de période différente prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement (C. trav. L 3121-18; accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, chap. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? (Article 05.01.1), 05.02. Indemnités (Articles 08.04.1 à 08.04.3), Indemnité différentielle de remplacement (Article 08.04.2), 08.04 Indemnités (Articles 08.04.1 à 08.04.3), 08.05. Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. Avoir au moins 12 mois de travail effectif, continu ou non, dans l'établissement ; Être pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé. ... Secteur Privé / Public > Conventions collectives du secteur privé > L’hospitalisation privée à but lucratif du 18/04/02 (FHP) > Les grilles de salaires FHP. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ). Congé parental d'éducation et période d'activité à temps partiel (Articles 12.02.1 à 12.02.5), Bénéficiaires - Conditions à remplir - Durée. La Convention Collective Unique nationale de l’hospitalisation privée (CCU FHP) du 18 avril 2002 s’applique à tous les salarié-e-s du sanitaire et des maisons de retraite privées à BUT LUCRATIF. Commission de conciliation (Articles 01.07.1.2.1 à 01.07.1.2.6), 01.07.2. diverses administrations centrales et locales) et horizontale (entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur privé associatif et à but non lucratif). Congés pour événements familiaux (Article 11.03), Congés liés à l'accomplissement d'une période d'instruction militaire. 15.02.2 Préavis » Article 15.02.2.1. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? [Article 15.02.2.1.] (Article 05.04.2), Dispositions spécifiques pour le travail de nuit (Article 05.04.2), 05.05. Mentions du contrat de travail (Article 04.03), 04.04. Autorisations d'absence et délais de route (Articles 01.07.2.1 à 01.07.2.2), Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective : autorisations d'absence (Article 01.07.2.1), Autorisations d'absence (Article 01.07.2.1), 01.07. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Prise du congé (Articles 09.03.1 à 09.03.5), Report des congés payés (Article 09.03.2), Ordre et date des départs (Article 09.03.3), Fractionnement du congé (Article 09.03.4), Congés payés et maladie (Article 09.03.5), 09.04. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 - IDCC 29 - Brochure 3198 - Consultation gratuite de cette convention collective La convention 3198 (hospitalisation privée), concerne les établissements sanitaires et médicaux sociaux privés, à but non lucratif. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 09.03.1). Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire net à : Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire à : L'employeur ne peut pas licencier un salarié absent pour maladie sauf s'il est indispensable de le remplacer définitivement et qu'un remplacement provisoire n'est pas possible. Divers cas de suspension du contrat de travail (Article 10.01), 10.02. Rémunération des congés (Articles 09.04.1 à 09.04.2), Indemnité de congés payés (Article 09.04.1), Indemnité compensatrice de congés payés (Article 09.04.2), 09.05. 15.02.2 Préavis (Articles 15.02.2.1. à 15.02.2.3. 15.02.1 Règles générales (Article non numéroté à article 15.02.1.6. Congés pour obligations militaires. Classement conventionnel (Articles 08.03.1 à 08.03.3), 08.03. Comment consulter un accord d'entreprise ? l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 Préambule Article En vigueur étendu A. Jours fériés (Articles 11.01.1 à 11.01.3), 11.02. Délégués du personnel (Articles 03.01.1 à 03.01.7), Conditions d'électorat et d'éligibilité (Article 03.01.2), Organisation des élections (Article 03.01.4), Attributions et pouvoirs des délégués du personnel (Article 03.01.6), Utilisation des heures de délégation (Article 03.01.6), Attributions des délégués du personnel (Article 03.01.7), 03.02. Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP), [Article 15.01] Texte de base » Partie VII : Rupture du contrat de travail » Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée » 15.01. Pharmaciens (Articles 20.07 à 20.07.03), Conditions d'applications. La convention collective ne prévoit rien. Soit, si les besoins du service l'exigent, à une autre date fixée par l'employeur et le salarié. Durée des congés (Articles 09.02.1 à 09.02.3), Périodes du travail effectif (Article 09.02.2), 09.03. Le salarié bénéficie également d'une autorisation d'absence rémunérée accordée sur justificatif si son enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade. La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 Dite convention collective unique, elle s'applique aux personnels des cliniques privées à but lucratif . 15.03.1 Départ à la retraite (Articles 15.03.1.1 à 15.03.1.3), Allocation de départ à la retraite (Articles 15.03.2 à 15.03.2.2), Affiliation à une institution de retraite complémentaire (Article 15.03.3), Cadres et agents de maîtrise (Article 15.03.4), Art. Indemnité de fin de contrat (Article 16.03), Titre XVII : Modification de la situation juridique de l'employeur et changement de lieu de l'établissement, Partie VIII : Divers (Articles 18.01 à article non numéroté), Titre XVIII : Logement éventuel des personnes (Articles 18.01 à 18.05.3), 18.02. Sous une classification d'agent de maîtrise, l'infirmière diplômée d'Etat, avec un coefficient de 246, peut prétendre à une rémunération mensuelle brute de 1577 euros L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. (Article 20.07.1), Modalités d'application. 2, sect. La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif s'applique aux établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), et établissements d’accueil pour personnes … voir tout le champ d’application Choisissez votre formule pour accéder à la convention collective : Installations sanitaires (Article 06.02), 06.04. Travail à plein temps et activités annexes (Article 20.02), Congés perfectionnement scientifique. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical. Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. L 3121-18; accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, chap. En cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, l'employeur ne peut pas licencier un salarié absent sauf : Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié bénéficie d'heures d'absence autorisée pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes : Si le salarié est non cadre, il a droit à 2 heures par jour de travail ou une journée entière par semaine de travail ; Si le salarié est cadre, il a droit à 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois. Wählen Sie Ihre Cookie-Einstellungen. Ce chômage technique va donc conduire à une diminu… Champ d'application et durée (Articles 01.02.1 à 01.02.4), Champ d'application territorial (Article 01.02.1), Champ d'application économique (établissements concernés) (Articles 01.02.2 à 01.02.4), Art. 11.05. Congés en vue de subir les épreuves de sélection. La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite pour les salariés ayant au moins 10 ans de travail effectif ou assimilé dans l'entreprise. Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective (Articles 01.07.1.1.1 à 01.07.1.1.2), Commission de conciliation (Articles 01.07.1.2.1 à 01.07.1.2.6), Assistante technique (Article 01.07.1.2.3), 01.07.1.2. Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés (Articles 01.07.1.1.1 à 01.07.2.2), Champ d'application économique (établissements concernés), Champ d'application quant aux personnels concernés, 01.06. Aucun article 0,00€ HT. 15.03.1 Départ à la retraite » Article 15.03.1.3. Please create a menu named 'FHP' … Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une première étape. - Secteur sanitaire Les parties à la présente convention collective ont entendu au moyen de cette convention favoriser la modernisation sociale de l'hospitalisation privée. Ou le leur proposer en priorité ? Commissions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés (Articles 01.07.1.1.1 à 01.07.2.2), Commission paritaire (Articles 01.07.1.1.1 à 01.07.1.1.2), Formation des négociateurs salariés (Article 01.07.1.1.2), 01.07.1. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? (Articles 01.01 à 20.07.4), Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales (Articles 01.01 à 03.05.6), Titre Ier : Règles générales (Articles 01.01 à 01.07.2.2), 01.01. En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire net est versé dès le premier jour, sans délai de carence. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? (Article 18.05.1), Titre XIX : Repas du personnel (Articles 19.01 à 19.02), Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes (Articles 20.01 à 20.07.4), 20.01. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Contrôle médical (Articles 13.02.1 à 13.02.2), Visite médicale de contrôle (Article 13.02.1), Suite de la visite médicale de contrôle (Article 13.02.2), 13.02. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003 En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave. Patrons signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif. Logement et contrat de travail (Article 18.03), 18.04. En cas d'impossibilité pour le salarié d'exécuter tout ou partie de son préavis, notamment en raison de son état de santé, le préavis restant à faire sera considéré comme effectué mais ne sera pas payé. AFFILIATION A UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Modification du contrat de travail (Article 04.04), 04.05. TRAVAIL A PLEIN TEMPS ET ACTIVITES ANNEXES. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? (Articles 01.02.3.1. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Dernières mise à jour de cette convention. 2021 - Textes Attachés - Prévention de la grippe saisonnière; 19 févr. Droit d'expression (Article 02.09), Titre III : Institutions représentatives du personnel (Articles 03.01.1 à 03.05.6), 03.01. Les différents types de contrat (Article 04.02), 04.03. Les salariées, permanentes ou non, ayant 1 année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance, ont droit à un maintien à 100% de leur salaire après déduction des indemnités de sécurité sociale et des prestations de régime de prévoyance pendant la durée de leur congé de maternité. Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? PREVOYANCE - RISQUES PROFESSIONNELS. (Article 20.07.02), Classification et rémunérations. L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit, au plus tard au moment de l'embauche. art. Les parties à la présente convention collective ont entendu au moyen de cette convention favoriser la modernisation sociale de l'hospitalisation privée. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? Conditions de logement (Article 18.04), 18.05. Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit : Le salarié n'a plus droit au maintien de salaire dans les cas suivants : Le salarié pourra à nouveau bénéficier du maintien de salaire après 6 mois de services effectifs, continus ou non. Conditions d'attribution (Article 18.02), 18.03. Dispositions générales (Articles 08.01.1 à 08.01.6.2), Rémunération des jeunes de moins de dix-huit ans. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. ), Art. Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une … Modalités de paiement du personnel, Titre VII (1) : Durée et conditions de travail, Titre VII : Promotion sociale-formation continue, SOUS-Titre E. 7 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (+), Titre E VII : Durée et conditions de travail (1), SOUS-Titre M. 7 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (+), Titre M VII : Durée et conditions de travail (1), Titre VII : PROMOTION SOCIALE-FORMATION PERMANENTE, Elaboration du plan de formation par l'employeur ou son représentant, Consultation des institutions représentatives du personnel, Demande d'un congé individuel de formation, Titre VII : Formation professionnelle (Articles 07.01. à 07.02. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? 2). Offre de prévoyance à destination de la CCN hospitalisation privée à but non lucratif Vous appliquez la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (Brochure 3198), découvrez notre contrat prévoyance et les garanties associées. Le salarié bénéficie d'un maintien de salaire net à 100% (hors prime décentralisée) pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical (Article 02.07), 02.08. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Si un salarié est embauché en CDI à la fin de son CDD, la période d'essai est réduite d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'établissement. La rémunération n'est pas maintenue en cas de démission. ), Partie IV : Rémunération (Articles 08.01.1 à 08.05), Titre VIII : Heures supplémentaires et heures de permanence (1), 08.03. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Obligations des parties (Articles 04.05.1 à 04.05.2), Obligations de l'employeur ou de son représentant (Article 04.05.1), 04.06. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles 03.05.1 à 03.05.6), Composition et fonctionnement (Article 03.05.2), 03.05. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Démission » Article 15.01. 13.01.2 Indemnités complémentaires (Articles 13.01.2.1 à 13.01.2.4), Indemnités en cas de licenciement pour maladie. Comité d'établissement et comité central d'entreprise (Articles 03.03.1 à 03.03.2), Comité central d'entreprise (Article 03.03.2), 03.04. Emploi (Articles 05.01.1 à 05.01.2), Affectation du salarié à un poste. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Pour les cadres qui ne sont pas visés ci-dessous : 2 mois ; Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise : 3 mois. La convention collective renvoie au code du travail. Votre convention collective 51, Hospitalisation, Soins, Cure et Garde à but non lucratif officielle 2021 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. La partie du préavis on exécutée n'est pas rémunérée. Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale (Articles 12.01.1 à 12.02.5), 12.01. La convention collective est un accord dont les dispositions règlent les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales. Domaine d'application (Article 20.01), 20.02. Congés pour soigner un enfant malade (Article 11.02), 11.03. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? 15.02.3 Indemnité de licenciement (Articles 15.02.3.1 à 15.02.3.4), 15.03. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Convention collective hospitalisation privée guadeloupe en cas de démission. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Conséquences de la suspension (Articles 10.02.1 à 10.02.2), Conséquences de la suspension du contrat à durée indéterminée (Article 10.02.1), Conséquence de la suspension du contrat de travail à durée déterminée (Article 10.02.2), 10.03. En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : Pour les cadres non visés ci-dessous ayant 2 ans d'ancienneté : 4 mois ; Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 ayant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement : 6 mois. Permanence à domicile (Articles 05.07.2 (1) à 05.07.2.4), Rémunération du temps d'astreinte à domicile (Article 05.07.2.3), Rémunération du travail effectué (Article 05.07.2.4), Astreintes à domicile (Articles 05.07.2 (1) à 05.07.2.4). Heures supplémentaires ou de permanence et durée quotidienne du travail. localhost Miigwech to Karin, Nadine, Caitlyn, Health Canada, the National Aboriginal Health Organization, and Permanence à domicile dans l' établissement, Rémunération du temps de permanence à domicile, 08.05. Cette autorisation d'absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par année civile. (Article 20.07.03), 20.10. Pour les cadres qui ne sont pas visés ci-dessous : 4 mois ; Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 : 6 mois. Il s'agit de la version intégrale et à jour de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Activités syndicales (Articles 02.02 à 02.02.5), Collecte des cotisations (Article 02.02.1), Affichage des communications syndicales (Article 02.02.2), Diffusion des publications syndicales (Article 02.02.3), Assemblées de personnels (Article 02.02.5), 02.03. Devoirs particuliers des salariés (Articles 05.02.1 à 05.02.2), Comportement à l'égard des personnes accueillies (Article 05.02.1), 05.03 Sanctions disciplinaires et procédure pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières (Articles 05.03.1 à 05.03.2), Sanctions disciplinaires (Article 05.03.1), Sanctions disciplinaires et procédures pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières (Article 05.03.1), Procédure disciplinaire (Article 05.03.2), 05.04. Prévoyance - Risques professionnels (Article 20.06), 20.07.
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