Par Solenn RIOU 13 mai 2019 Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un des piliers juridiques du droit administratif érigé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 25 juin 1948, "Société du journal l'Aurore" (voir également, Conseil d'Etat, 3 décembre 1975, req. Quelles sont les exceptions au principes de la non-rétroactivité de la loi ? «L’office des lois est de régler l’avenir. L’article 112-1 alinéa 3 du principe de non rétroactivité issu de social, de protection, de sécurité Code pénal prévoit que la loi pénale l’article 2 du Code civil n’a qu’une ou de moralité. En droit civil, comme en droit pénal, la non-rétroactivité de la loi est un principe phare, qui voudrait qu’aucune loi n’ait d’effet dans le passé. Soyons des ambassadeurs de lutte contre le Corona virus autour de nous. 2. Cependant, elle n’est possible qu’à l’égard des faits non encore définitivement jugés : on parle de rétroactivité in mitius. ; Com., 18 décembre 1978, pourvoi no 77-13.472, Bull. Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et être notifié(e) par e-mail des nouvelles publications. administration de la justice, la Cour de cassation (cf. Ces 2 règles générales comportent des exceptions. Le principe de non-rétroactivité vise à encadrer la période de transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle. Le passé n’est plus leur pouvoir.» dixit Portalis en 1801. Il relève que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. II- Les tempéraments au principe de non-rétroactivité des lois. Mais pour que l’on puisse exiger des gens qu’ils respectent la loi, encore faut-il les mettre en mesure de connaître l’existence du texte. Il existe un principe général du droit selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » (art. Il existe toutefois plusieurs exceptions au principe de non-rétroactivité, comme par exemple l'application de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius de la loi nouvelle). Le passé n’est plus leur pouvoir.» dixit Portalis en 1801. Par principe, un durcissement de l'arsenal répressif en réponse à un fait divers ne pourra pas être mis en oeuvre pour le fait en question. Il y a des exceptions à ce principe ; dans certains cas, la loi ancienne survit. La rétroactivité revient à se poser la question suivante: « lorsquune loi nouvelle entre en vigueur, peut-elle sappliquer à des faits et actes juridiques antérieurs à cette entrée en vigueur ?» Larticle 2 du Code civil déclare : « la loi ne dispose que pour lavenir, elle na point deffet rétroactif ». Sur cette chaine, je publie des vidéos pour apprendre, comprendre et réviser le droit. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. Application immédiate : permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps. L’article 2 du Code civil dispose que « La loi … 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours). On en trouve des illustrations en matière pénale avec les lois pénales douces (A) et en matière civile, avec les lois dites rétroactives (B). La loi est le texte voté par le Parlement, cest-à-dire lassemblée Nationale et le Sénat, conformément à larticle 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. La loi pénale plus douce peut donc être rétroactive. Créer un monde où l’humain vie épanouie et avec quiétude parce qu’il se sent protégé dans une société où les règles de droit sont à la portée de tous; que ces règles s’appliquent à tous avec la même rigueur. Le passé n’est plus leur pouvoir.» dixit Portalis en 1801. Mais, de nouveau, il faut distinguer l’effet immédiat de la rétroactivité. La non-rétroactivité de la loi pénale Le principe de la non rétroactivité de la loi pénale permet d'empêcher l'application d'une loi nouvelle à une infraction non encore jugée qui a été commise avant l'entrée en vigueur de cette loi. - J. LARGUIER et A.-M. LARGUIER, « Le rejet de l'analyse rétroactive en droit pénal », Rev. sc. 1980, III, no 152). Pour la Cour de cassation française, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique valablement constituée sous l’empire de la loi ancienne (3e Civ., 7 novembre 1968, préc. Sous l’Ancien Régime régnait un système arbitraire. «L’office des lois est de régler l’avenir. - Cour . B. L’exception : la rétroactivité de la loi nouvelle . J. Principe de non rétroactivité de la loi pénale Qu'est-ce que la non-rétroactivité de la loi pénale? “Le retrait d'une décision individuelle créatrice de droits est impossible si celle-ci est légale.”[1] Bien entendu, le droit, on le sait, c’est toujours la logique. En droit béninois, c’est l’article 6 du code pénal béninois (celui de 2018) qui aborde la rétroactivité in mitius en ces termes : « Sont punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Quatre types de loi sont rétroactives : 1. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 249 000 autres dissertation. 1993, III, no 19); mieux, la loi nouvelle ne peut valider un acte juridique non conforme aux conditions de validité résultant de la loi ancienne (3e Civ., 6 décembre 1977, pourvoi no 76-13.893, Bull. Donc, on reconnaît des exceptions qui s’imposent. La publication Nemo legem ignorare censetur: nul n'est censé ignorer la loi, et l'on ne peut prétendre échapper à l'application d'une règle en prétendant qu'on ignorait son existence. Cette exception a rétroactivité de la loi pénale. En droit pénal en revanche, le principe de non-rétroactivité de la loi est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à l'article 8 : « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.». Tout d'abord pour qu'un de ces deux principes s'applique il ne faut pas que l'intéressé ait été jugé de manière définitive et que son procès soit encore en cours d'instruction. Quelles sont les exceptions au principes de la non-rétroactivité de la loi ? Clique ici pour télécharger 50 fiches synthétiques d’introduction au droit : https://jurixio.podia.com/nouveau-50-fiches-d-introduction-au-droit Mes réseaux sociaux :- Blog : https://leblogdejurixio.fr- Instagram : https://www.instagram.com/jurixio_/- Facebook : https://www.facebook.com/Jurixio/ - Mes fiches de révision : https://jurixio.podia.com/378bb680-f22b-4593-b248-b0315f60eb82 QUI SUIS-JE ? 2. Une autre critique s’agissant de la rétroactivité des revirements de jurisprudence réside dans la différence avec les exigences imposées au législateur. Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a opéré un revirement de jurisprudence en consacrant le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (également appelée rétroactivité in mitius), exception au principe de non-rétroactivité de la pénale expressément prévu par l'article 7 (Pas de peine sans loi) Sur le plan du droit civil, ce principe trouve son expression dans l'article 2 du Code civil aux termes duquel « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». arrêt du 10 janvier 1936) a admis la rétroactivité d'une loi pénale plus douce. La rétroactivité in mitius est une exception au principe de non rétroactivité des lois. Qu’est-ce que l’autorité parentale et qui en a l’exercice ? 1982, IV, no 311 ; 3e Civ., 17 février 1993, pourvoi no 91-10.942, Bull. Cependant, ce principe de non-rétroactivité n’est pas exclusif; il est objet d’exception. Rétroactivité in mitius : Latinisme signifiant en plus doux. Ce principe a toujours ét De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.»; qui est une reprise de l’article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme. En droit pénal français, la rétroactivité est une exception puisque le principe récurrent est plutôt la non rétroactivité de la loi pénale. Nous sommes donc un groupe de juriste qui s’ouvre aux autres pour un monde meilleur par le droit. 23, al. Une loi ne peut, en principe, avoir pour but de régir des faits passés avant son entrée en vigueur ; elle ne s’applique qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur. Le domicile et la résidence: quelle différence ? C’est une interprétation limpide de l’article 2 du code civil qu’elle s’est permise de faire en ces termes. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La loi doit donc avoir prévu l'infraction. n° 97405). «L’office des lois est de régler l’avenir. Régnait incertitude et inégalité dans l… Il n’existait pas d’incriminations et d’interdits préalablement fixés. 1978, IV, no 317 ; Com., 12 octobre 1982, pourvoi no 81-11.188, Bull. Par exemple, “La rétroactivité est encore exigée par la nature de certains actes et de certaines situations. La loi nouvelle plus douce s’applique aux faits valeur législative. Toutefois, elle se traduit à travers: Sur le plan pénal, seule la rétroactivité des lois plus douces est admise. Pour ce qui est de l’incidence de cette option sur le mandat en cours, relève-t-il, « à bien y regarder, ceux qui soutiennent que le Président Patrice Talon deviendra un « Président illégal et illégitime » à partir du 6 Avril à 00h tiennent pour absolu et insusceptible d’exception le principe de la non rétroactivité de la loi. Les textes de Droit pénal se trouvent éparpillés. La loi nouvelle peut rétroagir et s’appliquer à des situations juridiques créées ou éteintes avant son entrée en vigueur. Problème n°2 : Une exigence de non-rétroactivité qui ne s’applique qu’aux lois. En pratique, lorsque le législateur consacre une loi, il peut prévoir des dispositions transitoires destinées à régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle. 1977, III, no 429 ; 3e Civ., 7 octobre 1980, pourvoi no 79-12.267, Bull. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. Et pourtant, le principe de la non-rétroactivité de la loi est frappé d’exception qu’il sied, de rappeler. 1972.759. 2 du code civil). C’est notre vision, c’est la vision NeCIL. Le principe de non-rétroactivité des normes nouvelles. Le CALVEZ, Le droit pénal et la Le (nouveau) Code pénal n'est pas applicable à des actes commis avant son entrée en vigueur. La rétroactivité de la loi.. TD civil Séance 5 La hiérarchie des normes Pourquoi classer les normes écrites dans un ordre de hiérarchie ? Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général, la question des effets dans le temps des décisions judiciaires est plus complexe. 285. Sensibilisons et donnons le bon exemple en respectant les mesures de prévention. Très simplement, le principe est que la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur. Les lois rétroactives par intention du législateur : le législateur peut déclarer une loi rétroactive (sauf en matière pénale, lorsque la loi nouvelle est plus sévère que l’ancienne). Il y a une solution de principe: la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Ces vidéos s’adressent à tous les étudiants font du droit.Mon objectif : c'est votre réussite.Alors, si vous voulez réussir, n'attendez plus avant de vous abonner pour ne louper aucune vidéo (et pour soutenir la chaîne)A bientôt ;) Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site Web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Consacré à l’article 2 du code civil français : « la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif »; elle a, sur le plan pénal et dans plusieurs États, une valeur constitutionnelle; en témoigne les dispositions de l’article 17 de la constitution béninoise qui dispose : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d’après le droit national. La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle. De ce fait, la répression s’exerçait de manière trop incertaine pour les justiciables. L'article 215 du code des douanes appliqué à la détention d'or », D. 1985, chron. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Et pourtant, le principe de la non-rétroactivité de la loi est frappé d’exception qu’il sied, de … Ce texte répond au souci du l… sur Les exceptions au principe de la non-rétroactivité de la loi. Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Et pourtant, le principe de la non-rétroactivité de la loi est frappé d’exception qu’il sied, de rappeler. La non-rétroactivité des lois (2) - Les exceptions - YouTube La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application.. En matière pénale, elle est en principe contraire aux droits de l'Homme, nul ne pouvant être jugé au nom d'une loi établie postérieurement aux faits commis.. crim. Donc, il existe des conflits de loi dans le temps qui sont régis par ces différents principes toujours dans le but de rechercher la sécurité juridique même si souvent la rétroactivité de la loi apparaît comme injuste puisqu’elle remet en cause les acquis et les droits et libertés des citoyens. Vous emporter dans l’univers passionnant du droit et vous le faire vivre, c’est la mission que nous nous sommes assignée. Je m'appelle Morgan, je suis chargé de travaux dirigés à l'Université Catholique de Lyon (UCLy). Non-rétroactivité de la décision exécutoire; Application de la loi pénale dans le temps; Liens externes. Malgré l'absence de valeur constitutionnelle, le conseil constitutionnel français affirme que la rétroactivité de la loi fiscale constitue une exception au principe à valeur législative de non rétroactivité, prévu par l'article 2 du code civil français. En droit civil, la rétroactivité de la loi, bien qu’étant possible, est assez rare. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Elle ne dispose que pour l’avenir et
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