Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. En revanche, une maison mobile livrée par camion "simplement posée sans travaux ni fondations" ne constitue pas un ouvrage immobilier (cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478). ouinon, Fièrement propulsé par  - Conçu par Thème Hueman. L'assurance de responsabilité civile décennale est ce qu'on appelle communément garantie décennale. Nous vous expliquons tout sur comment actionner la garantie décennale. Or de plus en plus de causes (mutation, licenciement, divorce, etc.) merci de votre réponsecordialement, Réponse envoyée le 22/11/2012 par Expert d'assuré. Cette dernière est obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet (articles L-242-1 du code des assurances et L-111-30 du code de la construction et de l'habitation). En effet le vendeur restera responsable à titre personnel des dommages de nature décennale envers l'acquéreur du bien. Aucune clause au contrat de vente ne pourra l'exonérer de cette obligation. Une étude de sol a conclu, lors de la construction... 8. Est-il possible de de vendre ou revendre une maison sans garantie décennale? 8 10/07/2013 à 21:49 par chass-appart La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Bonjour Notre voisin va repartir en italie et il nous a fait une proposition de vente.Etant entrepreneur, il a lui-même construit sa maison. Il s'agit d'un agrandissement en ossature bois avec toit terrasse. la maison a aujourd'hui 7 ans. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478). Comme son nom le laisse deviner, la garantie décennale s’applique pendant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux. Vente sans garantie décennale loft dans une ancienne usine Vous avez tout à fait la possibilité de vendre votre bien, sans restriction, en confirmant simplement le fait que vous avez construit votre maison, vous même. Les acheteurs assignent monsieur T. en justice. À savoir transformation d'une grange en surface habitable et ouverture d'une baie vitrée sur le jardin intérieur. Bonjour, Je suis sur le point d'acheter une maison construite en 2006, fin d'achèvement des travaux en 2009. Je souhaite faire une extension dans le prolongement de ma maison construite il y a 8 ans. En plus ils ont menti dans le compromis de vente, ils déclarent ne pas avoir fait de travaux ces dix dernières année nécessitant de garantie dommage ouvrage. Extension maison et garantie décennale N°1621: Bonjour. En plus ils ont menti dans le compromis de vente, ils déclarent ne pas avoir fait de travaux ces dix dernières année nécessitant de garantie dommage ouvrage. je suis auto entrepreneur en maçonnerie général Or, il y a bien un décennale pour l'autre partie des travaux, la construction de l'extension en elle même (ils nous ont donné les papiers à la signature). Dans votre cas, il est évident que vous ne pouvez fournir d'assurance décennale, étant votre propre constructeur. Appelez moi sur la ligne direct 0554210149 L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi Spinetta. En juin 2002, le tribunal de Toulouse a ainsi condamné à 15000 € de dommages et intérêts un particulier, Monsieur T., qui avait par lui-même agrandi sa maison. civ. De plus, pour compliqué encore plus les choses, le propriétaire n'a pas de garantie dommage ouvrage.. Nous souhaitons vendre ce bien. L’assurance civile décennale prend en charge, dans le cadre du régime spécifique de la construction, les malfaçons et autres défauts inhérents à une construction. Question posée le 02/12/2015 par Anonyme Nous vendons notre maison qui lorsque nous l'avons acheté (en 2013) avait déjà une petite extension de 10 m2 environ. Lors de la construction de la maison que vous convoitez, son propriétaire a dû déposer et obtenir un permis de construire, auprès de sa mairie.Une fois cette autorisation obtenue, il doit veiller à ce que la maison soit conforme au permis de construire en question et qu'elle respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Zoom sur la garantie décennale L'assurance garantie décennale est obligatoire (article L.241-1 du Code des assurances) pour tout constructeur.On entend par constructeur : un architecte, un entrepreneur, un technicien ou toute personne avec qui vous avez un contrat portant sur une construction ou des travaux indivisibles de l'ouvrage ; Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Que garantit le certificat de conformité d'une maison ? La garantie décennale est réglementée par l’article 1792 et 1792-2 du Code Civil et les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. la maison a aujourd'hui 7 ans. L’intérêt de la responsabilité décennale est qu’elle permet au client d’être indemnisé des dommages, sans avoir à attendre le prononcé d’une décision de justice. L’absence d’assurance décennale et d'assurance dommages-ouvrage présente un danger pour l’acquéreur, qui se trouve particulièrement sanctionné en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. une maison est en vente avec une garantie décennale ,en revanche n'a pas d’assurance dommage ouvrage . Mais avant de mettre en vente votre bien immobilier, il vous faudra estimer son prix. Vente sans garantie décennale loft dans une ancienne usine Fuite sur toiture quel recours pour absence de garantie décennale Maintenant je souhaite vendre ma maison et plusieurs... 10. Bonjour nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour une maison située dans un bourg classé patrimoine historique. Je suis passée par un maitre d'oeuvre qui s'est occupé de toute la construction (sa façon de procéder). Cependant, 2 exceptions existent : si vous effectuez les travaux en tant que sous-traitant, l’assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire n’est pas pour vous, car vous ne traitez pas directement avec le maître d’ouvrage. Il en est de même pour un achat sur plans. Gilles souarez, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Or, il y a bien un décennale pour l'autre partie des travaux, la construction de l'extension en … En effet l'attestation de garantie decennale que m'a remise mon artisan s'avère être un faux après contrôle auprès de l'assureur. Bonjour Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. oui, mais - cela doit être spécifié sur l'acte de vente; - ils répondent directement, sur leurs biens, de tout désordre de la nature de ceux affectant l'ouvrage dont … bonjour La banque qui vous accordera le prêt demandera, En cas d’absence d’assurance décennale, vous recevrez par votre notaire un acte de vente une clause particulière mentionnant l’. La construction d’un immeuble, d’une maison, ou d’un bâtiment et la rénovation lourde d’un … Le propriétaire à effectué certaines modifications dans cette maison qu'il n'a pas déclarées. Bonjour,Dans le cadre d'une sci, nous avons à 2, construit une maison nous-même donc sans garanti décennale. Dans une telle situation, l’assurance décennale souscrite par l’entrepreneur en charge des travaux devrait simplement prendre en … C’est ainsi que, pour éviter au propriétaire victime de se retrouver sans débiteur solvable, les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances (4) imposent au dit responsable (5) d’être garanti par une assurance de responsabilité civile pour les dommages de nature décennale, dite « assurance décennale ». Avec la responsabilité décennale, les dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible (désordres de nature décennale), vont engager votre responsabilité sur le fondement de la garantie décennale. Elle doit être un prolongement de votre habitation, sinon elle sera considérée comme une construction indépendante, donc impérativement soumise à permis de construire (sauf si <20 m² avec déclaration préalable). Le propriétaire a lui même réalisé les travaux. merci d avance pour vos conseil et votre réponse, Bonjour, j’aimerais avoir plus de renseignements par téléphone afin de vous éviter de payer 10000 euros de dommage et intérêts. civ. Votre maison / immeuble fait l’objet d’un sinistre ? Un service 100% gratuit et sans engagement avec des prestataires fiables ! Oui c’est possible mais je vous déconseille d’acheter ce bien tant que les 10 ans ne sont pas passés. Bonjour,Dans le cadre d'une sci, nous avons à 2, construit une maison nous-même donc sans garanti décennale. Nous avons fait faire un agrandissement de 47 m2 en passant par un artisan qui n'a pas de décennale mais qui nous a fourni des factures de chaque partie du chantier (fondation, isolation, structure des murs...). Ce système d’assurance obligatoire est à double détente. Bonjour a tous, Il y a 4 ans nous avons acheté une maison des années 70 de 58 m2. 3e ch. Au niveau bancaire, j'ai auto financé la totalité. À savoir transformation d'une grange en surface habitable et ouverture d'une baie vitrée sur le jardin intérieur. Question détaillée. Meilleure réponse: Bonjour. du 28.4.93, no 91-14215). Entretenant des rapports amicaux avec cet artisan, je lui ai versé des accomptes importants pour couvrir ses dépenses liées à l'achat de matériel. Le contrat de construction de maison individuelle doit d'ailleurs préciser la référence … Le fait que les assurances obligatoires - qu'il s'agisse d'assurance responsabilité ou d'assurance dommages - n'aient pas été souscrites n'empêche pas le notaire de recevoir l'acte de vente. Nous souhaitons vendre ce bien. J'ai fait construire une maison il y a 4 ans avec garantie décennale mais sans dommages ouvrages. 3e ch. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Last modified 7 mars 2019. aujourd’hui elle me réclame 10 000 car l acheteuse veut négocier le prix de la maison car il y a pas de décennal ou me demande de faire un faux en mettant des nouvelles factures avec ma décennal antidater en gros ou elle me menace de me mettre au tribunal administratif qu es que je dois faire qu es je risque car pour moi il hors de question de lui donner 10 000 euros de dommage car l acheteuse veut négocier la prix de sa maison ou de faire des faux papiers Est-il nécessaire d'attendre 10 ans ou est-ce inutile? Il souhaite vendre son bien et partir à l'étranger d'ici 3 ans. Je suis sur le point d'acheter une maison construire en 2014. De plus le chantier est en cours mais traîne. Il considère que la garantie commence en 2006 et veut bien garantir jusqu'en 2016. Le propriétaire à effectué certaines modifications dans cette maison qu'il n'a pas déclarées. En revanche, une maison mobile livrée par camion "simplement posée sans travaux ni fondations" ne constitue pas un ouvrage immobilier (cass. Nous vous expliquons tout sur comment actionner la garantie décennale. Assurance Isolation thermique acoustiques, Installation thermique et génie climatique, Profession intellectuelle du bâtiment PIB, Devis Assurance RC et Décennale 05.54.21.01.49 BORDEAUX, Achat Chalet Assurance Décennale Obligatoire, Le métier couvreur : devenir couvreur – Salaire, étude, carrière, Les 12e Rencontres de l’assurance construction le 28 novembre à Paris, Inscription à l’annuaire des assurés en bâtiment. La garantie décennale court à partir de la réception des travaux et s’applique pendant 10 ans. Bonjour nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour une maison située dans un bourg classé patrimoine historique. Dans une telle situation, l’assurance décennale souscrite par l’entrepreneur en charge des travaux devrait simplement prendre en charge les travaux de réparation. A l'époque, le maitre d 'oeuvre m'a dit que l'assurance dommages ouvrages n'était pas necessaire du fait de la garantie décennale. On peut néanmoins rencontrer cette situation avec des vendeurs qui ont par exemple fait agrandir leur maison. A l'époque, le maitre d 'oeuvre m'a dit que l'assurance dommages ouvrages n'était pas necessaire du fait de la garantie décennale. du 28.4.93, no 91-14215). Qu’est-ce que la garantie décennale ? Peut-On Vendre Une Maison Sans Garantie Décennale ? Vous pouvez demander un diagnostic par un expert ou un architecte. Que risque t il ? Qu’est-ce que la garantie décennale ? Inutile de "tourner autour du pot": comme vous l'avez très justement indiqué Aie mac, vous n'obtiendrez ni l'assurance de garantie décennale ni la DO. Bien que monsieur T. avait ajouté dans l'acte notarié de vente de sa maison une clause indiquant que les travaux effectués par lui-même ne faisaient pas l'objet de garantie décennale, les acheteurs gagnent leur procès. Prudence toutefois, dans l'éventualité où votre futur acquéreur peut demander à faire figurer dans les actes notariés, votre responsabilité en cas de vices cachés. Vente Sans Garantie Décennale : De la garantie décennale ne peut plus de 35 ans vous vous assurez du savoir-faire d’un grand fabricant veranco est votre fabricant de référence en france et … S'il faut attendre 10 ans, a J'ai fait construire une maison il y a 4 ans avec garantie décennale mais sans dommages ouvrages. Le jour ou vous déciderez de vendre votre bien, vous devrez vous rendre chez le notaire afin qu’il valide que la maison ne possède pas d’assurance dommage ouvrage. Je souhaite faire une extension dans le prolongement de ma maison construite il y a 8 ans. vente maison avec extension ancienne sans déclaration préalable, quel risque ? Ainsi par exemple, « les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage », ne sont pas couverts par la garantie décennale (Cass. Courtier en Assurance Décennale, RC, Dommage Ouvrage depuis 2004. Ce cas de figure est extrêmement rare car l'assurance est obligatoire et un constructeur de maison individuelle ne peut vous faire signer un contrat de construction sans cette assurance. Extension maison et garantie décennale N°1621: Bonjour. Elle assure les dommages résultant de vos travaux de construction ou de rénovation. L'achèvement des travaux à été déclaré en 2004, donc normalement jusqu'à 2014. Mais je viens d'apprendre qu'il n'y a pas de garantie décennale du contructeur du gros oeuvre et qu'en plus il n'existe plus (liquidation). Il est donc essentiel de choisir la bonne garantie répondant à vos exigences. 1/ L’extension doit communiquer avec la maison par des ouvertures existantes ou par des nouvelles ouvertures créées. Les propriétaires ont-ils le droit de mettre en vente leur bien sans assurance dommage-ouvrage et garantie décennale ? Je suis passée par un maitre d'oeuvre qui s'est occupé de toute la construction (sa façon de procéder). S'il faut attendre 10 ans, a partir de quand compte-on les 10 ans? Chiffre d'affaire ou prévisionnel* La garantie décennale couvre-t-elle tous les travaux de rénovation ? j ai réalise les travaux chantier fini depuis 1 ans ma cliente ma cliente devais louer cette maison aujourd’hui souhaite la vendre et me réclame ma décennal que bien sure je n avais pas a l époque Avez vous déjà été assuré ? Nous avons signé un compromis de vente mais apparement la propriétaire n'est pas en mesure de nous fournir les assurances des personnes qui ont travaillés dans la maison. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Il faut savoir que je suis en Seine-et-Marne avec un terrain glaiseux. Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux. La garantie décennale est donc obligatoire pour les auto-entrepreneurs du bâtiment. La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Ainsi par exemple, « les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage », ne sont pas couverts par la garantie décennale (Cass. * Votre maison / immeuble fait l’objet d’un sinistre ? peuvent vous amener à vendre votre maison moins de 10 ans après sa construction ou sa rénovation. Il faut savoir que je suis en Seine-et-Marne avec un terrain glaiseux. L’assurance décennale plombier ou plombier chauffagiste est une obligation à laquelle est soumise tout artisan exerçant dans ce secteur d’activités. Question détaillée. La vente d'une maison sans assurance dommage ouvrage présente des risques. ... Bien situé dans une zone sans PLU. Une étude de sol a conclu, lors de la construction... 8. Est-il nécessaire d'attendre 10 ans ou est-ce inutile? Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Vente maison sans décennale N°272: Bonjour, j'ai construit ma maison de A à Z mais de fait, je n'ai ni décennale ni dommage ouvrage (pas d'intervenant). Il est justifié de vouloir trouver la décennale la moins chère, pour cela avec notre comparatif en ligne obtenez plusieurs devis avec une seule demande et comparez ! vente maison avec extension ancienne sans déclaration préalable, quel risque ? Question posée le 02/12/2015 par Anonyme Nous vendons notre maison qui lorsque nous l'avons acheté (en 2013) avait déjà une petite extension de 10 m2 environ. mon premier chantier j avais étais induit en erreur sur le faite de devoir prendre une décennal Nous souhaitons acheter une maison sans garantie décennale et établir chez le notaire un document précisant que l’on ne se retournera pas contre les propriétaires en cas de malfaçons si il y a ……est ce possible ou pas? Franchement il vaut mieux une maison construite dans les règles de l'art sans assurance décennale qu'un bâtiment avec pleins de défaut construit vite fait n'importe comment comme on en voit tant ! Peut-on acheter une maison sans garantie décennale ? D'un côté le constructeur souscrit une garantie décennale et de l'autre le particulier contracte une assurance dommages-ouvrage. Cela signifie que, si un problème relatif à la solidité de la structure se déclare dans les dix années qui suivent un chantier, l’artisan sera automatiquement responsable des malfaçons sans …
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