En tant quâemployé souhaitant changer dâadministration vous pouvez cependant postuler à toute vacance de poste publiée sous le statut de lâemployé de lâÃtat. Vous conservez votre indemnité de base et votre ancienneté de service acquise avant votre nouvel engagement sous condition que les deux contrats se succèdent sans interruption et pour autant que cet engagement se fait dans le même groupe dâindemnité. Lieu, date, Objet : demande de mutation interne [lieu de la mutation]. Un agent contractuel peut-il être placé en disponibilité ? Notice : Demande de mutation dans la fonction publique Une demande de mutation est un acte important et stratégique. Dans ce cas, une commission de déontologie valide la compatibilité de l'activité privée avec le poste exercé dans les 3 années précédentes. Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, l'agent qui souhaite être muté doit consulter les offres d'emploi disponibles sur les différents sites internet et adresser ensuite une lettre de … Vous avez 6 mois pour rédiger ce mémoire. Au cours de cette alerte par mail D’une durée de 3 ans, renouvelable sans excéder 10 ans sur l’ensemble de la carriè… A la fin, il rejoint son emploi initial ou réintègre son corps d'accueil. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique. Pour relever du champ dâapplication du changement dâadministration vous devez : Les fonctionnaires stagiaires sont exclus de la procédure du changement dâadministration. Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ? Lettre de motivation pour une promotion interne dans la fonction publique en PDF. Mobilité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. vQU’EST-CE QU’UNE MUTATION INTERNE ? Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. de . Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Mobilité dans la Fonction publique : témoignages d’agents publics. Tous les postes à pourvoir dans le cadre du changement dâadministration sont publiés sur GovJobs. Si vous êtes retenu pour le poste vacant, la commission détermine un sujet pour le mémoire. Changer de fonction publique : Le détachement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de … La fonction publique a ce petit air de sérieux qu’on ne peut pas lui enlever. Description de fonction et gestion des compétences, Sécurité, Santé, Qualité de vie au travail, Accessibilité des lieux ouverts au public, postes vacants publiés dans la rubrique changement dâadministration, Modalités du recrutement interne - GovJobs. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. C'est l'objectif de cette formation intra sur la mobilité interne des agents de la fonction publique, destinée aux responsables des services RH/personnel, responsables recrutement, conseillers mobilité et/ou carrière dans tous les établissements publics. La Fonction publique attache une grande importance à la mobilité interne. Déjà au service de l’État ? En cas de succès, vous êtes nommé dans votre nouveau groupe de traitement ou dâindemnité. La loi sur la mobilité et les parcours professionnels prévoit des mesures financières d'accompagnement favorisant la mobilité des agents de la fonction publique. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En effet, votre établissement d’origine peut décaler voire refuser votre demande, au motif que votre absence peut mettre à mal l’organisation actuelle du service. Mobilité et fonction publique : la mise à disposition, c'est quoi ? mobilite, ou . demande de mutation interne (poste différent). Un fonctionnaire peut faire la demande d'un détachement. Le principe fondateur de la mobilité dans la fonction publique. Mobilité dans la fonction publique ministere de l’interieur - formulaire unique de demande de mobilite interne, mutation, accueil en detachement et demande de reintegration pour les personnels administratifs, techniques, sociaux, sic et securite routiere - formulaire unique de primo recrutement, de mobilite, ou de renouvellement pour les personnels contractuels » est mise à jour. Par ailleurs, votre formation et votre expérience doivent correspondre au profil du poste vacant. espace personnel. pour les personnels contractuels Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ? Le droit à la mobilité résulte de l’article 14 de la loi n°83-634 selon lequel l’accès des fonctionnaires à chacune des trois fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de celles-ci constituent une garantie fondamentale de leur carrière. ce modèle de lettre de demande de changement de poste est un exemple à dans le cadre d'un projet de mobilité interne, du poste de [métier actuel] vers une modèles de lettres pour mobilite interne rh avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres. et demande de reintegration. Objet : demande de mutation dans la fonction publique Madame, Monsieur, Actuellement affecté au poste de [ précisez ] à [ précisez la commune ], je souhaiterais être muté à [ précisez ] pour des raisons [ précisez la nature ]. Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition. DOSSIER : Réussir sa mobilité dans la fonction publique Au sein d’une même fonction publique, la mobilité d'un agent passe par la mutation. Vous pouvez partir exercer vos fonctions dans une autre collectivité territoriale, un autre service de l'Etat ou un autre établissement hospitalier, sans changer de corps ou de cadre d'emplois. Objectifs. Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ? Cela s'appelle la … La Fonction publique attache une grande importance à la mobilité interne et permet aux fonctionnaires comme aux employés de développer leur carrière en profitant des opportunités de mobilité verticale - par le biais de la carrière ouverte - ou de mobilité horizontale - par un changement d’administration. Certaines affectations au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères passent par un détachement sur emploi dans un corps du MEAE dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique… Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si vous êtes retenu dans la procédure de sélection, votre changement prendra effet avec un avenant de votre contrat de travail initial ou, le cas échéant, avec un nouveau contrat de travail. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) assure un suvi de la charte en liaison avec les directions de ressources humaines de chaque administration. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mobilité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Conditions de travail dans la fonction publique, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Essayez ultérieurement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le site Emploi Territorial est un portail mis à la disposition des employeurs territoriaux qui recrutent, des fonctionnaires qui souhaitent une mobilité au sein de la fonction publique territoriale, des lauréats de concours qui recherchent un premier emploi, et de toutes les personnes qui s'intéressent à l'emploi public local. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Mettre en page sa lettre de motivation fonction publique . Et, pour vous inspirer, nous avons rassemblé pour vous de nombreux exemples, qui vous aiguilleront pour chacune de vos lettres de motivation pour la fonction publique (ou ailleurs) à venir. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. dès que l'information de la page « La mutation permet à l’agent de conserver son grade, son échelon et son ancienneté. 4 Guide pratique 6 - Le cadre juridique de la mobilité et des parcours professionnels 6/1 Fonction publique de l’État Arrêté du 31 mars 2011 Déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions Il faut distinguer les différents cas : - Mutation interne à l'initiative de l'employeur - Mutation interne à l'initiative de l'agent sans changement de cadre d'emploi (1) - Mutation interne à l'initiative de l'agent avec changement de cadre d'emploi (1) Il faut entendre par changement de cadre d'emploi, un changement de filière en général comme par exemple d'adjoint technique à adjoint d'animation...) Pour pouvoir postuler, vous devez : Si vous êtes intéressé par un poste publié dans la rubrique de la carrière ouverte, vous devez adresser une demande écrite au ministre de la Fonction publique et en copie à votre ministre, à votre chef d'administration et au ministre de l'administration dont vous souhaitez faire partie. Votre carrière ne sera pas interrompue par la voie du détachement. Demande de mutation d'un fonctionnaire - Modèle de document. L'agent territorial, lui, évoluera, dans le même cadre d'emploi. L’agent peut aussi demander une disponibilité pour convenances personnelles. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Demande de détachement d'un fonctionnaire, Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire. La soutenance de votre mémoire se fait devant la commission de contrôle. être un fonctionnaire de lâÃtat exerçant ses fonctions dans lâAdministration générale, la Police ou lâInspection générale de la Police, les Douanes, la Magistrature ou dans lâAdministration parlementaire ; ou être un agent dans un établissement public assimilé aux fonctionnaires de lâÃtat ; compter au moins 10 années de service depuis la date de votre nomination ou depuis le début de votre carrière ; avoir réussi à l'examen de promotion de votre groupe de traitement ou groupe dâindemnité initial, si un tel examen est prévu ; avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement et d'indemnité supérieur organisés par l'INAP. * Quel est le nom de votre association ? La procédure du changement dâadministration ne sâapplique pas aux employés de lâÃtat. La Fonction publique attache une grande importance à la mobilité interne et permet aux fonctionnaires comme aux employés de développer leur carrière en profitant des opportunités de mobilité verticale - par le biais de la carrière ouverte - ou de mobilité horizontale - par un changement dâadministration. La mobilité : un enrichissement pour les organisations et pour les collaborateurs. La procédure de la carrière ouverte sâapplique aux fonctionnaires et aux employés. 7. Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ? primo recrutement, de . Pendant cette période, il ne perçoit plus son traitement et sa carrière cesse de progresser. L'agent de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière va changer d'emploi au sein du même grade et du même corps. renouvellement . Concevoir et piloter un dispositif de mobilité interne. Pour postuler pour ces postes vacants publiés dans la rubrique changement dâadministration, vous devez relever du même groupe de traitement que celui du poste vacant. Madame, Monsieur, Salarié dans votre entreprise depuis le [date], j’occupe actuellement le poste de [préciser].Par la présente, je souhaiterais évoquer avec vous la possibilité d’une mutation en interne sur le site de [précisez]. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Mutation, détachement, reconversion… Ils partagent leur expérience ... Youcef, 47 ans, secrétaire administratif d’État lauréat du concours interne de l’IRA Mélinda, 46 ans, professeure devenue chef d’établissement pendant 13 ans. Pour transformer votre modèle de lettre « Lettre de motivation pour une promotion interne dans la fonction publique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. pour les personnels administratifs, techniques, sociaux, sic et securite routiere - formulaire unique de . Cette opération de mobilité se fait à la demande du fonctionnaire ou à la demande de l’employeur public. Cette mutation peut être interne (dans le même établissement), externe (dans un autre établissement) ou géographique (dans une autre région). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Connectez-vous et recevez une Une commission de contrôle instituée auprès du ministre de la Fonction publique décide de lâadmissibilité de votre candidature. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Détachement à la demande du fonctionnaire, Intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois, Direction de l'information légale et administrative. La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels est au cœur de la réforme de la fonction publique en faisant de la mobilité un élément important de l’évolution de la gestion des ressources humaines et en renforçant le droit de l’agent à la dite mobilité. Dans la fonction publique, la mutation consiste à changer de poste, de lieu de travail ou d'entité, mais sans changer de corps de métier ou de cadre d'emplois tout … Les motifs de la mutation interne ou du changement d’affectation Dans le cadre d’une réorganisation réalisée dans l’intérêt du service : Une décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de rationaliser et d’améliorer l’organisation des services (arrêt conseil d’état du 28 octobre 2009 n° 299252). La mobilité des agents publics a été renforcée, en 2017, par l’ordonnance du 13 avril, et par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (lire la question n °10). Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. ministere de l’interieur - formulaire unique de demande de mobilite interne, mutation, accueil en detachement. Modèle de lettre : Demande de mutation dans la fonction . Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Il est alors amené à être détaché dans un autre emploi de la fonction publique ou hors fonction publique. FONCTION PUBLIQUE/ MOBILITÉ PROFESSIONNELLE, DETACHEMENT, DISPONIBILITÉ. Au-delà de la suppression du plafond de gain de rémunération, plusieurs indemnités ont été mises en place. TOUT SAVOIR SUR LA MOBILITE PROFESSIONNELLE « La mo ilité pofessionnelle : onditionnalités et mise en œuve dans l’Administation pu liue » est le thème du deuxième petit déjeuner de presse, organisé par le Ministère de la Fonction Publique. La mobilité interne : enjeu d'efficacité des organi >Faire de la mobilité un élément central du dialogue social sations -juillet 2014 14 >Echanger emploi contre mobilité Logique dominante : faire l’entreprise de demain avec les salariés d’aujourd’hui, renforcer la capacité collective à … Profitez du recrutement interne ! Pour plus de renseignements consultez la rubrique "Le détachement" Votre abonnement a bien été pris en compte. Les postes ouverts dans la carrière ouverte sont publiés sur GovJobs. En cas dâéchec, vous ne pourrez présenter une nouvelle demande de changement de groupe que dans un délai de 3 ans. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le droit à la mobilité a été consacré par l'ajout d'un article 14bis à la Loi 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La mobilité dans la Fonction publique peut aussi passer par un projet de reconversion (en savoir plus) dans le secteur privé. L’agent titulaire qui souhaite exercer une activité professionnelle dans une entreprise privée peut demander une mise en disponibilité : cette situation lui permet de quitter temporairement la Fonction publique sans démissionner. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Mobilité dans la fonction publique Javascript est désactivé dans votre navigateur. Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice du changement de groupe. Vous êtes fonctionnaire territorial, vous voulez rejoindre la fonction publique d'Etat ou la fonction publique hospitalière.