générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Absence pour détachement de courte durée ou disponibilité de courte durée prononcée d'office, Absence pour détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, Absence pour congé annuel, congé maladie, grave ou longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire lié au service, congé de maternité ou d'adoption, congé parental, de présence parentale ou de solidarité familiale, Absence pour un des autres congés ouverts aux agents contractuels (par exemple, un congé pour convenance personnelle), Personne en situation de chômage de longue durée, âgée de 45 ans et plus, et bénéficiaire du, Site du ministère, de l'établissement public, du service organisateur du recrutement, Tous documents supplémentaires utiles à la commission de sélection pour vérifier que le candidat présente les aptitudes nécessaires et qu'il est en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter le concours visé (exemple : attestation de niveau linguistique, certificat médical pour certains métiers), Copie des justificatifs de situation permettant de bénéficier du dispositif PrAB (inscription longue durée à Pôle emploi, attestation de la. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Un agent contractuel peut être recruté lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées. 3-2 CDD – vacance temporaire de l’emploi . Les recrutements de la fonction publique territoriale ... de renouveler le contrat pour une durée indéterminée avant le terme de la période de six années d’emploi en CDD. espace personnel. Une note d'information est disponible en liens utiles. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires 3 II - Contrat de projet ou opération . la fonction publique de l'État (FPE), qui occupent les emplois permanents de l’État ; la fonction publique territoriale (FPT), qui travaillent dans des collectivités territoriales que sont les régions, départements, communes et établissements publics de coopération … Un contractuel peut également être recruté sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d'un fonctionnaire. En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d’État clarifiait la grille d’analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d’un vice de procédure sur un acte administratif. [Prévention au Travail] Modèle de règlement intérieur de travail en sécurité mis à jour. Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. sur … ». site. Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ? Essayez ultérieurement. Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'administration lui adresse une proposition d'avenant transformant son contrat en CDI. Les collectivités peuvent recruter, sous certaines conditions, des travailleurs handicapés comme contractuels sur des emplois de catégories A, B ou C. Pour certains emplois administratifs et techniques de direction (par exemple, directeur général des services), le recrutement d'un contractuel est possible en CDD ou en CDI. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Recrutement dans la fonction publique >Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT). L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, l’agent est nommé stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), au sein de la fonction publique territoriale. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique ? Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez 274.2k Followers, 99 Following, 922 Posts - See Instagram photos and videos from Jacquie et Michel (@jacquieetmichelelite) Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3-1, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3-2, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3-3, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3-4, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3-5, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3-6, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 38, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 38 bis, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 47, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 110, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 110-1, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Articles 3 à 3-6, 38, 38 bis, 47, 110, 110-1, Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : article 167, Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 relatif au dispositif d'accompagnement des agents publics suivant en alternance une préparation aux concours de la fonction publique. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si l'agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours. A l’issue de ce parcours de professionnalisation, le PACTE permet d’être titularisé dans le corps ou le cadre d’emplois visé, à l’échéance du contrat et après vérification de vos aptitudes par une commission. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'agent et suivre son parcours de formation. La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Quant au montant de l’indemnité, il s’élève à 10% de la rémunération brute globale versée à l’agent. Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) » sera mise à jour significativement. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels. Le recrutement se fait en CDD de 1 an à 2 ans sur un emploi de catégorie C. Jusqu'au 26 janvier 2023, les collectivités territoriales peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique. Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants, Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants (pendant les 3 ans qui suivent sa création, prolongée jusqu'au 1er renouvellement de leur conseil municipal), Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement, Groupement de communes de moins de 10 000 habitants. L'autorité territoriale (maire, président du conseil départemental, régional ou du conseil d'administration) peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet. La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : . 3-1 CDD – remplacement temporaire agent indisponible ou à temps partiel . Javascript est désactivé dans votre navigateur. 09/02/2021 [Télétravail] Renforcement du télétravail dans la Fonction publique territoriale. Il peut être renouvelé pour 1 an maximum, lorsque l'agent échoue aux épreuves du concours auquel il s'est présenté. Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT), Fonctions particulières ou besoins du service, Remplacement temporaire d'un agent ou poste vacant, Commune ou groupement de communes de petite taille, Réalisation d'un projet ou d'une opération, Collaborateur de cabinet ou d'un groupe d'élus, Assistante maternelle / Assistant familial, Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Votre statut. Un agent peut être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération. Conformément à l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une indemnité de fin de contrat sera versée aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 lorsque le contrat n’est pas renouvelé, et selon les modalités définies par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Parfait ! L'accroissement saisonnier d'activité correspond aux cas de travaux qui se répètent chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Atlas des périmètres des quartiers prioritaires (QP), Territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès (PDF - 50.3 KB), Vous avez noté 1 sur 5 : Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) pour répondre à un besoin … Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) Cette indemnité n'est pas attribuée lorsque le montant de la rémunération brute excède 2 fois le montant brut du SMIC. Pour ce faire, écrire « à Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. responsable du site service-public.fr. électronique. Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) » sera mise à jour significativement. 3-3 2° CDD – Toutes catégories – besoin des … Elle bénéficiera aux contractuels en Contrat à Durée Déterminée (CDD) à compter du 1er janvier 2021 (pour les contrats conclus à partir de cette date). Merci de réessayer ultérieurement. Le recrutement d'un collaborateur de cabinet se fait uniquement en CDD. L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration. Une erreur technique s'est produite. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse La durée du contrat ne peut pas dépasser la fin du mandat électoral de l'autorité territoriale. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous avez noté 5 sur 5 : CDG31 - Service Gestion du personnel territorial, Centre de Gestion de la FPT de Haute Garonne, La Conférence Régionale de l'Emploi territorial 2019, La Conférence Régionale de l'Emploi territorial 2017, Organisation des ressources humaines et évaluation, Publicité des tableaux annuels d'avancement de grade, Inspection en santé et sécurité au travail, Les droits et obligations des fonctionnaires, Les différentes voies d’accès à la Fonction Publique Territoriale, S'informer sur les concours et les examens, Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2021, Indemnité de fin de contrat dite «indemnité de précarité» - Note d'information, Décret 2020-1296 du 23 octobre 2020 - Indemnité de fin de contrat. Le recrutement d'un contractuel est possible pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui est dans l'une des situations suivantes : Le recrutement se fait en CDD, renouvelable sur décision de l'employeur, tant que dure l'absence de l'agent remplacé. Ils sont recrutés en CDD ou CDI. Un agent contractuel peut être recruté sur un emploi permanent dans les communes et les groupements de communes de petite taille sous certaines conditions. Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Elle s'applique aux contrats conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il s'agit dans ce cas d'un CDD d'un an maximum, renouvelable si besoin pour 1 an. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Après 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Si l'agent refuse cette proposition, il est reste en poste jusqu'à la fin de son CDD en cours. Le recrutement s'effectue en CDD de 1 an maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs. Le CDD peut commencer avant le départ de l'agent remplacé. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, alerte par mail * Quel est le nom de votre association ? Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, la collectivité peut proposer à l'agent de conclure un CDI. Conformément à l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une indemnité de fin de contrat sera versée aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 lorsque le contrat n’est pas renouvelé, et selon les modalités définies par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020. Vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Les offres de recrutement sont publiées sur les sites internet suivants : Le candidat doit présenter un dossier en ligne composé des éléments suivants : À aptitude égale entre plusieurs candidats, il est donné priorité au candidat résidant dans l'un des territoires suivants : La durée du CDD est de 1 an à 2 ans. ministères et organismes publics. Connectez-vous et recevez une J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Quartier prioritaire de la politique de la ville, Territoires fixés par décret dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, conditions L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C. Un agent contractuel peut être recruté en CDD de 3 ans maximum, renouvelables sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’indemnité n’est due que lorsque le contrat est exécuté à son terme. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Cette indemnité est attribuée aux agents en fin de CDD dont la durée du contrat, renouvellements compris, est inférieure ou égale à un an. Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents contractuels. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Beaucoup. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Recrutement en CDD. Il comporte une période d'essai de 2 mois. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Enfin, seuls les contrats signés à compter du 1er janvier 2021 se verront attribuer cette prime de précarité. Le recrutement s’effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelables sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Un agent contractuel peut être recruté si les fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté. Votre abonnement a bien été pris en compte. La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité territoriale ou du même établissement. d’un d’inactivité. » est mise à jour. Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C. Le recrutement s'effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Après les entreprises du privé, c’est au tour de la fonction publique territoriale d’être éligible à la nouvelle aide à l’embauche d’apprentis. Le recrutement s'effectue en CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs. dès que l'information de la page « Un agent contractuel peut être recruté en CDD de 3 ans maximum, renouvelables sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans.. Au-delà de 6 ans, le contrat … Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Après 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », est mise en place par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. générales d'utilisation. 3-3 1° CDD – absence de cadre d’emplois de fonctionnaires . L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. Dans le cadre du Pacte, les collectivités territoriales peuvent recruter, sous certaines conditions, des jeunes sans diplôme ou des chômeurs de longue durée. Les groupes d'élus aux assemblées délibérantes (conseils municipal, départemental, régional, conseil d'administration) peuvent recruter des collaborateurs. Salarié en contrat de travail de droit public à durée déterminée (CDD) et à temps complet ; 02/02/2021 [CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives … Le recrutement d'un collaborateur d'un groupe d'élus se fait par CDD de 3 ans maximum renouvelable dans la limite du mandat électoral de l'assemblée délibérante. Lorsque l'agent bénéficie d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de maladie et d'accident du travail, il peut être prolongé de la durée de ce congé.