L'article L911-4 du code de l'éducation prévoit en effet que la responsabilité de l'État se substitue à celle de l'enseignant. Le temps méridien et les activités périscolaires sont gérés soit par une collectivité publique soit par un organisme privé. Renseignez-vous au moment d’inscrire votre enfant. En outre, en cas d'accident, il faut pouvoir démontrer qu'il est survenu à cause du dysfonctionnement du service public. Seule la faute de la victime peut limiter la responsabilité des parents. En son absence, un élève cherche à éteindre un pinceau enflammé en le plongeant dans un seau d'essence. Les parents ont nécessairement souscrit un contrat d'assurance qui garantit la responsabilité du fait de leurs enfants mineurs. 8 du décret du 30.8.85). Michael R. Oui. Reste à savoir ce qui caractérise un sinistre pour lequel l’assuré est pleinement responsable. Il est possible d'adresser une réclamation à l'un quelconque de ces assureurs qui sera tenu d'exercer le recours ou d'indemniser votre enfant pour le compte des autres parties. L’évaluation du préjudice en cas de blessure, L’indemnisation : compenser le préjudice après blessure. L'exonération sera partielle à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de force majeure. Des fractures ou des traumatismes dentaires engendrent par exemple peu de désagréments dans l'immédiat. C'est ainsi qu'en 2002, à la suite d'un accident dû à la défectuosité d'une piscine municipale, une cour d'appel avait estimé que l'obligation de surveillance des enseignants "ne devait pas être étendue à la conformité des ouvrages publics dont ils ne sont que les utilisateurs" (CA Aix-en-Provence, du 16.01.02, n° 98-13805). La cohabitation correspond à la résidence habituelle de l'enfant. Accident de la vie courante : peut-on rechercher un responsable ? qui est responsable en cas d'accident à lécole ? J'ai vu la directrice aujourd'hui pour lui demander d'établir une déclaration d'accident et voilà ce qu'elle m'a d Donation et succession - Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi qui tient compte du degré de ... Loisirs - Tourisme - Vous êtes passionné par le mobilier Art déco, les livres anciens ou les jouets de votre enfance ? Il engage à la fois : sa responsabilité civile ; sa responsabilité pénale ; les points de son permis. 6 et 8). Ils peuvent toutefois échapper partiellement à leur responsabilité s'ils démontrent que la victime était elle-même fautive. $ La juriprudence: dans chaque affaire, le juge doit apprécier l'existence d'une faute: de l'enseignant dans la surveillance, de l'État dans l'organisation du service public ou des collectivités locales dans l'entretien des bâtiments. À condition, évidemment, que l’école ait souscrit une telle assurance. Erreur médicale : le médecin est-il toujours responsable ? 2, du 29.4.04, n° 02-20180). 10 du décret du 22.04.60). Lorsque le défaut de surveillance d'un élève n'est pas imputable à un enseignant clairement identifié, les victimes peuvent tenter de poursuivre l'État devant le juge administratif, pour mauvaise organisation du service (art. Généralement, les accidents pendant les voyages scolaires ou d’autres sorties sont couverts. La directrice a "estimé" que cela n'était pas une urgence. Lors d’un accident de voiture , les torts de chacun des conducteurs ne sont pas toujours simples à déterminer. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. du 26.11.02, n° 01-88900) ; ou un plombier chauffagiste et un ingénieur d'études condamnés eux aussi pour homicide involontaire à suite d'une malfaçon ayant entraîné la chute d'un radiateur sur une petite fille de 3 ans (CA de Nîmes du 9.12.04, n° 2004-285019). La victime n'a pas besoin de rapporter la preuve d'une faute de l'enfant ou de ses parents pour réclamer l'indemnisation de son préjudice. Généralement, les accidents pendant les voyages scolaires ou d’autres sorties sont couverts. Prestation compensatoire : pas de déduction sauvage ! Pour autant, il ne faut jamais négliger les effets d’un accident corporel dont les conséquences peuvent se révéler des années plus tard. Pour bénéficier de l’aide personnali ... Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu, Placements – Choisissez la bonne fiscalité. Il est intéressant de demander aussi ce qui est assuré exactement, et jusqu’à quels montants. Renseignez-vous au moment d’inscrire votre enfant. Si l’accident scolaire à lieu pendant la pause déjeuner et que les surveillants en charge des enfants sont des agents communaux alors c’est la commune qui est responsable. En effet, leur responsabilité n'est pas liée au fait qu'ils puissent ou non concrètement surveiller leur enfant, mais au fait qu'ils exercent sur lui l'autorité parentale (art. Quelle que la soit la formule d'assurance à laquelle vous avez souscrit, si vous n'êtes pas responsable de l'accident, c'est la Responsabilité Civile (incluse dans toutes les formules) qui prend en charge. En revanche, dans l’hypothèse où l’origine de l’accident réside dans un défaut de surveillance du personnel de l’école ou de la crèche, l’établissement est responsable. Il est intéressant de demander aussi ce qui est assuré exactement, et jusqu’à quels montants. S’il résulte d’une « mauvaise organisation du service », c’est l’Etat, en la personne du recteur, ou d’un élu local, qui doit en répondre. Les parents doivent donc se renseigner au sujet de la police d’assurance applicable à … Concrètement, c'est l'État, assigné en la personne du préfet du département, qui se substitue à l'enseignant fautif devant les tribunaux judiciaires et qui se chargera d'indemniser la victime (art. En raison de cette garantie apportée par l'État, la faute de l'enseignant est assez facilement admise par les tribunaux civils. Si la faute est attribuable à l’école, en raison d’un manque de supervision, d’une configuration dangereuse ou encore d’une surpopulation dans la cour d’école, elle … 4 du code civil). Le contenu de la garantie « accidents corporels » qui est amenée à intervenir dans votre cas n’est donc pas uniforme selon les contrats présentés sur le marché, même si de grandes similitudes existent. Elles peuvent aussi poursuivre le Département (s'il s'agit d'un collège) ou la Région (s'il s'agit d'un lycée) si le dommage a été causé par un "défaut d'entretien d'un ouvrage public" (art. Les causes d'un accident dans une école sont potentiellement multiples. L'enseignant a été condamné à 8 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, une décision que vient de valider la Cour de cassation (cass. Le malus en cas d’accident responsable d’un jeune conducteur est aussi de 25 %. Votre responsabilité personnelle ne saurait être engagée dès lors où il aura été démontré que vous avez agi en fonction de votre compétence et des moyens qui ont été mis à votre disposition. L'accident survenu dans l'enceinte de l'établissement scolaire peut également être lié à une défaillance de l'école en tant qu'institution : Dans cette hypothèse, le fondement juridique dépend du statut de l'établissement : La même distinction sera opérée si le matériel utilisé est en cause (vétusté, mauvais entretien…). Coincée un instant sous son embarcation, elle panique et succombe d'un arrêt cardiaque. L'une d'elle étant blessée, ses parents ont poursuivi les parents de l'autre. En dehors des enseignants ou des établissements scolaires, les parents ne sont pas les seuls à pouvoir être mis en cause. Le projet de vie est au cœur du processus de réparation et la victime d’accident redevient un acteur à part entière de sa reconstruction. du 6.9.05, n° 04-87778). crim. Dans ce cas, c'est un autre élève qui est responsable de l'accident, c'est donc l'assurance maison dans le cadre de la responsabilité civile à prendre en charge. Le défaut de surveillance entraîne la responsabilité de l'enseignant chargé de l'enfant au moment de l'accident (art. Lorsqu'un accident survient dans l'enceinte de l'école, le chef d'établissement a l'obligation de rédiger un rapport qui sera transmis à l'inspection d'académie. Vous devez être inscrit avant de pouvoir crée un message: cliquez sur le lien au dessus pour vous inscrire. En cas d'accident, c'est le droit commun qui s'applique. La responsabilité de l’État pourra donc être substituée à celle de l’enseignant en cas d’accident dans ce type d’école (cass. Ils sont fort heureusement sans gravité dans la plupart des cas. Lorsqu'un accident survient à l'école, mieux vaut préserver les droits de votre enfant en faisant systématiquement une déclaration. En effet, il pourrait y avoir des conséquences pour sa dent définitive. Le barème des droits de succession et de donation pour 2021. Mais le fait que cet élève profite de sa liberté pour aller faire de l'escalade avec des amis et se blesse grièvement n'a pas pu être imputé à l'administration: les juges administratifs, soutenus par le Conseil d'État, ont estimé que le lien de causalité entre les deux événements n'était pas établi et que le recours des parents de l'élève fugueur devait être rejeté (CE du 23.07.03, n° 204200). Comment savoir qui est responsable dans un accident de voiture ? Elle doit veiller à leur sécurité. La justice considère donc que son absence constitue un défaut de surveillance et qu'il est responsable de l'accident (CA d'Aix-en-Provence, du 5.1.05, n° 02-06825). Et lorsque les juges rechignent à la reconnaître, la Cour de cassation n'hésite pas à les censurer. Il ne faut donc pas hésiter à faire une déclaration d'accident même si les blessures semblent légères. Lorsque l'accident implique un enfant mineur, la responsabilité de ses parents est engagée de plein droit et un recours contre leur assureur est possible. Si vous êtes responsable de l’accident, l’indemnisation des dommages matériels dépend de votre assurance. Tout acte d'un enfant mineur oblige ses parents à en réparer les conséquences si deux conditions seulement sont établies. A) Les éléments caractéristiques d’un défaut de surveillance. L'enseignant commet un délit dès lors qu'il a "soit violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer" (art. Il faut savoir que vous serez entièrement responsable de l’accident dans le cas où vous sortez de votre stationnement. Les parents sont responsables des faits commis par leur enfant, même quand il est à l'école. Quand votre enfant est victime Nous verrons dans la suite de cet article quelques éléments pour mieux connaître la responsabilité en cas d’accident lors d’un voyage scolaire. 121-3 du code pénal). C’est la collectivité qui vous emploie qui est responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de votre surveillance sur la cantine. Où se procurer textes juridiques et jurisprudences, Décryptage: une offre d'assurance scolaire. Lorsque l'accident est dû à une carence d'une personne autre que les enseignants visés par la Loi de 1937, c'est le droit commun qui s'applique. Si le comportement de l'enseignant constitue une infraction et donne lieu à des poursuites, celui-ci sera en revanche jugé personnellement par le tribunal pénal. La vie scolaire ne se limite pas strictement au temps de l'enseignement.