Privilégiez le contact par téléphone ou en vous rendant sur place. A partir du 1er janvier 2013 déclarer à l'ONSS les stagiaires sous convention d'immersion professionnelle, via la Dimona et la Dmfa, et payer les cotisations de sécurité sociale sur l'indemnité qui leur est octroyée L'employeur doit conclure une convention d'immersion professionnelle classique avec le stagiaire qui veut acquérir, dans le cadre de sa formation, certaines connaissances ou aptitudes auprès de cet employeur en effectuant des prestations de travail. Présentez-vous et exposez précisément votre projet de reconversion et/ou de formation. Pour ces stagiaires, le principe de l'assujettissement selon les mêmes modalités que l'apprenti demeure. A partir du 1er juillet 2015, l'assujettissement à la sécurité sociale des stagiaires occupés dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle subit des modifications. de la cotisation de modération salariale ; de la cotisation spéciale Fonds de fermeture des entreprises ; des cotisations destinées aux fonds de sécurité d'existence et au deuxième pilier des pensions ; de la cotisation pour les groupes à risque et. Cette convention doit être signée au plus tard au moment où débute l’exécution du stage. A partir du 1er juillet 2015, seuls les stagiaires occupés dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle répondant à 6 critères sont assujettis à l'ONSS. Convention d’immersion professionnelle Entre d énomination de l’ASBL ASBL situéeenregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le n ; enregistrée à l’ONSS sous le n ; représentée par, fonction ci-après dénommée l Une convention d’immersion professionnelle, signée par les 2 parties contractantes (le stagiaire et l’entreprise). En cas de mauvaise volonté, d’inconduite, de violation délibérée du règlement, d’absence injustifiée au stage, l’établissement où se déroule le stage pourra mettre fin à la présente convention. - Les conventions d'immersion professionnelle qui ont un début d'exécution antérieur au 1er juillet 2015 restent soumises aux dispositions applicables avant le 1er juillet 2015, et ce, jusqu'au terme du contrat. Le nouvel arrêté royal ajoute les conventions d'immersion professionnelle à l'article 4 de l'arrêté royal relatif à la sécurité sociale[2]. Son but est de te permettre d’acquérir connaissances et aptitudes en travaillant pour un employeur. -. En soi, une CPE n'existe donc pas. InEditMode: ("1" if Yes) To Delete Document Depuis le 1er janvier 2013, l'indemnité payée au stagiaire dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle est dès lors officiellement soumise aux cotisations de sécurité sociale. Faut-il assujettir à l'ONSS les stagiaires sous convention d'immersion professionnelle ? DspNow: Convention d'immersion professionnelle + stage d'immersion professionnelle Entreprise Art. La convention d’immersion professionnelle est un contrat de stage par lequel le stagiaire acquiert, dans le cadre d’une formation, certaines connaissances pratiques ou aptitudes professionnelles auprès d’un employeur en effectuant des prestations de travail. En effet, tout employeur qui engage son premier travailleur entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020 bénéficie d’une exonération totale des cotisations sociales patronales de base à vie sur ce 1er travailleur à condition que l’employeur du 29 juin 2014, M.B. La loi-programme du 2 août 2002 impose que la convention d’immersion professionnelle soit rédigée par écrit et que cet écrit comporte plusieurs mentions, dont notamment un plan de formation. La convention d'immersion professionnelle vise à réglementer les situations dans lesquelles un stagiaire acquiert dans le cadre de sa formation certaines connaissances ou aptitudes auprès d'un employeur en effectuant des prestations de travail. de la cotisation destinée à l'accompagnement des jeunes qui bénéficient d'un parcours d'insertion. Il continue toutefois à bénéficier de l'exonération pour toutes les autres cotisations susmentionnées. Prenez le temps d’expliquer ce qu’est une immersion. la formation mène à une qualification professionnelle. Prendre un stagiaire : à quoi faut-il faire attention? Il existe, par ailleurs, autant de régimes d'indemnisation qu'il y a de types de formatio… Le contrat d’adaptation professionnelle fait partie de ces aides : il s’agit d’une période de formation en situation réelle de travail qui a pour but de préparer l’intégration professionnelle d’une personne handicapée. L'ONSS s'était déjà prononcé depuis longtemps en faveur d'un assujettissement de ces travailleurs. Pour vous, c’est également une expérience enrichissante… et Personnes liées par une convention d'immersion professionnelle Pour les personnes dénommées "stagiaires" dans une convention d'immersion professionnelle telle que visée par la loi-programme du 2 août 2002, l'arrêté royal du 11 mars 2003 prévoit une indemnité minimum équivalente à celle fixée pour les apprentis industriels. La convention d’immersion professionnelle te permet d’effectuer un stage en entreprise. Les jeunes engagés dans les liens d’une convention d’immersion professionnelle sont assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés selon les modalités similaires à celles applicables aux apprentis industriels. Stagiaires (petits statuts): modification à partir du 1er janvier 2020. Disclaimer Seuls les stagiaires occupés dans le cadre d'une convention d’immersion professionnelle qui répond aux 6 critères repris ci-dessous sont assujettis à la sécurité sociale: Lorsque la convention d'immersion professionnelle répond aux 6 critères, le stagiaire est assujetti partiellement à la sécurité sociale (= mêmes modalités que les apprentis). la partie effectuée au sein ou à l'initiative et sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement ou de formation comporte, sur base annuelle (nombre d'heures pouvant être calculées au prorata de la durée totale de la formation, en ce compris les heures de cours pour lesquelles le stagiaire bénéficie éventuellement d'une dispense octroyée par l'établissement d'enseignement ou de formation susvisé) : au moins 240 heures de cours pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel ; au moins 150 heures de cours pour les jeunes n'étant plus soumis à l'obligation scolaire. Ladite convention est assimilée à un document social. [1] Arrêté royal du 11 février 2013, Moniteur belge du 18 février 2013. la convention de stage des classes moyennes ; le contrat d'apprentissage des classes moyennes ; la convention d'insertion socioprofessionnelle. La convention d’immersion professionnelle est un contrat de stage par lequel le stagiaire acquiert, dans le cadre d’une formation, certaines connaissances pratiques ou aptitudes professionnelles auprès d’un employeur en effectuant des prestations de travail. Une convention n’est pas nécessaire pour les jeunes déclarés à l’ONSS, par exemple les jeunes sous contrat de formation en alternance (OAO ou overeenkomst alternerende opleiding), ou les jeunes âgés de moins de 25 ans qui Un projet d'arrêté royal de 2003 prévoyant un assujettissement similaire à celui des apprentis industriels n'avait en effet jamais été approuvé. aux titulaires d’un bachelier professionnalisant qui souhaitent acquérir un titre de Master. Ces deux parties ensemble visent l'exécution d'un seul plan de formation et, à cette fin, sont accordées entre elles et s'alternent régulièrement. IsNewDoc: ("1" if Yes) Plus concrètement, cette convention doit être utilisée dans le cadre d'une formule de stage en entreprise qui ne fait l'objet d'aucun encadrement juridique. les deux parties de la formation sont effectuées dans le cadre de et couvertes par un contrat auquel l'employeur et le jeune sont parties. Contactez-nous pour toute aide supplémentaire. Jusqu’au 31 décembre de l’année des 18 ans, l’assujettissement serait limité aux régimes des vacances annuelles, des accidents du travail et des maladies professionnelles. La convention d’immersion professionnelle (CIP) est une convention de stage en entreprise. Stagiaires AVIQ : Fin de l'assujettissement ONSS au 1er octobre 2017, Modification des règles de protection des jeunes travailleurs et des stagiaires. Convention d’immersion professionnelle Accueillir un stagiaire dans votre entreprise, c’est permettre à un chercheur d’emploi de découvrir un secteur professionnel. A défaut de réglementation spécifique, un stage en entreprise doit en principe faire l’objet d’une convention d’immersion professionnelle (CIP). Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel (Formulaire 13912*04) Cerfa n° 13912*04 - Ministère chargé du travail la formation consiste en une partie effectuée en milieu professionnel et une partie effectuée au sein ou à l'initiative et sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement ou de formation. Depuis le 1er janvier 2013, l'indemnité payée au stagiaire dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle est dès lors officiellement soumise aux cotisations de sécurité sociale. UserCN: (username-CN) - Si la convention d'immersion professionnelle existe depuis plus de 10 ans, à savoir depuis le 1er septembre 2002, il n'y avait jusqu'à présent aucune base légale justifiant l'assujettissement à la sécurité sociale des jeunes effectuant un stage en entreprise dans le cadre d'une telle convention. La Convention d’Immersion Professionnelle est ouverte aux entreprises bruxelloises des … le contrat prévoit une rétribution financière à charge de l'employeur et qui est à considérer comme une rémunération. Un projet d’arrêté royal prévoit l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des stagiaires sous convention d’immersion professionnelle et ce, à partir du 01/01/2013. La convention d'immersion professionnelle: caractéristiques Ce document n'est pas disponible dans le cadre de votre abonnement actuel. L'objectif était d'arriver à un socle commun de règles juridiques sur le plan de la sécurité sociale et du droit du travail pour toutes les formations en alternance. Concrètement, ces travailleurs en convention d’immersion professionnelle dans le secteur public seront déclarés de la manière suivante : - Jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent 18 ans : CT 035 (manuel) ou 439 Il en résulte que, désormais, ces conventions sont traitées de la même manière que : Il s'agit des mêmes contrats que ceux pour lesquels la déclaration Dimona est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. L'ONSS s'était déjà prononcé depuis longtemps en faveur d'un assujettissement de ces travailleurs. Privacy policy. La convention doit être mise par écrit ou signifiée par voie électronique, pour chaque stagiaire individuellement, au plus tard au commencement de l'exécution du stage. Par contre, ces stagiaires doivent faire l'objet d'une Dimona sans Dmfa. Sur proposition de MM. La Cour du travail de Mons a eu récemment à connaître d’un litige opposant un employeur à l’ONSS concernant une convention d’immersion professionnelle. La cotisation pour le congé-éducation payé et la cotisation spéciale Fonds de fermeture des entreprises sont également dues. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en tenant compte des remarques formulées par le Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) fixant le statut de sécurité sociale des jeunes qui, dans le cadre de leur formation, exécutent … En 2011, le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie ont émis, à la demande du ministre de l'Emploi, un avis concernant l'harmonisation de tous les régimes de formation en alternance. Fiche outil 5 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION La convention lie un salarié en CAE, l’employeur signataire du CAE (désigné organisme d’accompagnement) et la structure d’accueil … Ci-après dénomées ensemble « les HistoryFields: (is used in the code for the history subform) La publication de l'arrêté royal exclut désormais officiellement toute possibilité de ne pas assujettir ces travailleurs. C'est plutôt une sorte d'étiquette qui est collée sur l'un ou l'autre type de contrat existant. Depuis le 1er janvier 2013, les stagiaires occupés dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle sont assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés selon les mêmes modalités que les apprentis. Il en va de même pour les conventions de formation ou d'insertion professionnelle reconnues par la Communauté ou la Région compétente dans le cadre de l'enseignement secondaire à horaire réduit, de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou de l'enseignement secondaire en alternance. Convention d'immersion professionnelle Les conventions d'immersion professionnelles concernentdes personnes qui, dans le cadre de leur formation, acquièrent certaines connaissances ou aptitudes en exerçant des prestations Jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans, l'assujettissement des apprentis et des jeunes y assimilés se limite aux domaines suivants: Par ailleurs, les apprentis et les jeunes assimilés sont exonérés : A partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans, il est soumis à tous les régimes de sécurité sociale, ainsi qu'à la cotisation de modération salariale. Elle est conclue sur base volontaire entre l’employeur et toi. Il faut bien qu'il s'agisse d'un type de contrat qui entre en ligne de compte pour faire fonction de CPE. Convention d’Immersion Professionnelle Ce contrat permet aux chercheurs et chercheuses d’emploi de se former par le biais de prestations de travail. PÔLE EMPLOI Soyez direct, concret et courtois. Convention d’immersion professionnelle Pour qui : PME et grandes entreprises Pour quoi : formation personnelle (1 à 6 mois) du demandeur d'emploi au sein de l'entreprise Subside : l'entreprise ne paie pas de salaire ou d'ONSS du 8 août 2014, Group S © 2021 La convention d'immersion professionnelle vise à réglementer les situations dans lesquelles un stagiaire acquiert dans le cadre de sa formation certaines connaissances ou aptitudes auprès d'un employeur en effectuant des prestations de travail. 1, alinéa 2,i)+l) AR Entreprise Art. du 18 février 2013, ** A.R. Aujourd'hui, les stagiaires relèvent du régime propre à leur statut spécifique. Le stagiaire sous convention d'immersion professionnelle qui répond aux 6 critères sera assujetti comme un travailleur ordinaire c'est-à-dire à tous les régimes de sécurité sociale (= mêmes modalités que les apprentis). Il en informera par écrit la Direction de S… la partie effectuée en milieu professionnel prévoit, sur base annuelle, une durée du travail moyenne d'au moins 20 heures par semaine, sans tenir compte des jours fériés et de vacances. * A.R. Dix ans plus tard, un nouvel arrêté royal a finalement été adopté[1]. Si vous êtes face à une convention d'immersion professionnelle qui ne répond pas aux 6 critères, le stagiaire ne doit pas être assujetti à la sécurité sociale sauf bien entendu si le but du stage n’est pas l'acquisition d'une expérience pratique dans le cadre d'une formation, mais plutôt d'accomplir des prestations de travail. Cette formation se déroule sur 2 ans et représente donc 120 ECTS. Par convention de premier emploi, on entend toute occupation d'un jeune âgé de moins de 26 ans dans les liens d'un contrat de travail ordinaire à mi-temps au moins ou dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou d'une convention de stage ou d'insertion. Toute immersion professionnelle donne lieu à la signature d’une convention précisant en particulier : → les dates de début et de fin de la période d’activité, → le nombre d’heures de présence et les horaires, → le lieu de l → du 11 février 2013, M.B. Qui prend en charge les coûts de l’examen médical du stagiaire? Toute immersion professionnelle donne lieu à la signature d’une convention précisant en particulier : → les dates de début et de fin de la période d’activité, → le nombre d’heures de présence et les horaires, → le lieu de l → Il n'y a donc pas lieu d'analyser les conventions d'immersion professionnelle antérieures au 1er juillet 2015 à la lumière des 6 critères. En raison du transfert aux Régions des compétences en matière d'éducation (6e réforme de l'État), la combinaison « apprentissage - travail » s'est rapidement développée ces dernières années et a engendré un grand nombre de systèmes qui ne sont pas soumis à l’ONSS, ni à la réglementation sur les accidents du travail. 1, alinéa 2,i)+l) AR Statut Dimona Art. Elle est conclue entre toi et un employeur sur base volontaire.