1329) : elle éteint l’ancienne obligation et en crée une nouvelle identique à la précédente, à l’exception de la personne du débiteur qui est différente. [3] Cass. 2). Dans un arrêt du 22 avril 1997, la Cour de cassation a estimé en ce sens que «. PUF, 2013, Droit des obligations, B. Fages, éd. Si le délégant peut opposer au délégataire l’exception d’inexécution pour refuser de payer sa dette envers lui, le délégué peut-il pareillement opposer au délégataire cette exception d’inexécution pour refuser de payer sa propre dette envers le délégataire ? Le paiement fait par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due concurrence. com., 25 févr. Lâun des principes cardinaux de la délégation est que le rapport dâobligation qui unit le délégué au délégataire est totalement indépendant : Le rapport dâobligation entre le délégué et le délégataire est donc parfaitement autonome. Le droit positif antérieur ne comportait aucune définition de la délégation. B) Le principe dâinopposabilité des exceptions. Reste à voir comment sera interprétée la notion de « stipulation contraire ». C’était déjà le cas antérieurement, la Cour de cassation ayant précisé que le consentement du délégataire pouvait être tacite et résulter notamment du fait que le délégataire assigne le délégué en paiement[1]. [1] Cass. Ellipses, 2018, Droit des obligations – Régime général, F.-J. On opère une distinction entre la délégation certaine et la délégation incertaine. B - La délégation certaine et incertaine L’influence du ou des rapports fondamentaux d’obligation sur la délégation se comprend par référence à la notion d’obligatio et de debitum. Selon cette vision, la qualification de délégation repose, le plus souvent, sur le constat que lâobligation du délégué est destinée à se superposer à deux obligations préexistantes : Lâobligation du délégué envers le délégant, Lâobligation du délégant le délégataire. à titre de remarque liminaire, il peut être observé que la délégation ne suppose pas le respect de conditions de forme. Contrairement à la cession de créance, il nây pas ici de transfert de la créance dont est titulaire le délégant contre le délégué. Ainsi, selon lâétendue de lâengagement du délégué envers le délégataire, lâextinction de la créance du délégant sera totale ou partielle. Cette année, l'IEJ forme également les juges consulaires. contrairement à la subrogation personnelle, la délégation nâopère pas de transfert de la créance détenue par le délégant contre le délégué à la faveur du délégataire. Lâindication de paiement consiste ainsi pour un débiteur ou un créancier à désigner une tierce personne quant à effectuer le paiement de la dette. Ellipses, 2014, Méthodologie du droit, F.-J. 1. à la différence de la cession de créance, la délégation nâopère pas de transfert de créance : elle a seulement pour effet de créer un nouveau rapport dâobligation entre le délégué et le délégataire. Au regard de ces différentes décisions, il apparaît que, en dehors dâune convention contraire aux termes de laquelle le délégataire renoncerait de façon univoque au bénéfice de lâinopposabilité des exceptions, le délégué ne peut lui opposer les exceptions tirées de son rapport avec le délégant. [9] Cass. Le critère temporel était donc celui de la défaillance du délégué : si le délégué n’exécutait pas son engagement vis-à-vis du délégataire alors qu’il le devait, le délégant et ses ayants cause (dans l’arrêt précité il y avait eu une saisie attribution de la créance par un créancier du délégant) pouvaient exiger le paiement de celle-ci, ce qui conduisait à la rendre « indisponible » (terme employé par la Cour de cassation dans l’arrêt précité) tant que le délégué n’était pas défaillant. Lorsquâelle est personnelle, la subrogation produit les mêmes effets que la cession de créance : le créancier subrogé devient titulaire de la même créance que le créancier subrogeant ce qui revient à réaliser un transfert de ladite créance de lâun à lâautre. 1339). Malaurie et L. Aynès, éd. Professeur des Universités Université Paul Cézanne et Euromed-Marseille. La réflexion sur les facteurs explicatifs du comportement électoral s'organise autour d'une vision de l'électeur mais aussi d'une représentation de la démocratie. 1330), raison pour laquelle la libération du délégant doit résulter « expressément » de l’acte. Dalloz, 2016, Méthodologie des exercices juridiques, A. de Luguet et C. Laronde-Clérac, éd. Dans un arrêt du 16 avril 1996, la Cour de cassation a affirmé que «. En conserve-t-il le bénéfice dans lâhypothèse où la délégation novatoire serait assortie dâune clause de garantie de la solvabilité du délégué ? La question sâest longtemps posée de savoir si le délégué pouvait opposer au délégataire les exceptions tirées du rapport entre le délégant et le délégataire. Elle permet dâenvisager lâinfluence du ou des rapports dâobligation préexistant sur lâengagement du délégué. Définition de la délégation (art. Paradigme, 2020, Les indispensables du régime général des obligations, M. Richevaux, éd. L’emprunt obligataire, soit l’émission d’obligations par la société, se caractérise p… com., 22 avr. Dans la mesure où lâengagement du délégué et le droit du délégataire ne se situent pas sur le même plan, il est logique dâadmettre que ce dernier ne puisse pas se voir opposer les exceptions tirées de son rapport avec le délégant. L’affirmation d’un principe de confidentialité en arbitrage est incertaine et risquée ... qui tient son pouvoir de juger, non d’une délégation permanente de l’état ou d’une institution internationale, mais de la convention des parties (lesquelles peuvent être de simples particuliers ou l’État) ». Dans ce cas le principe devrait être celui de l’inopposabilité des exceptions. La délégation imparfaite; 2. Ainsi, lâacceptation du délégué ne saurait se déduire de sa seule abstention. Cela signifie, autrement dit, que le nouveau rapport dâobligation créé entre le délégué et le délégataire vient se substituer au rapport unissant le délégant au délégataire. Bien que la doctrine soit divisée sur ce point, rien ne permet de reléguer le délégant au rang de débiteur accessoire, à lâinstar dâune caution, qui donc ne pourrait être actionné en paiement quâen cas de défaillance du délégué. On a également une indication de paiement lorsque le créancier indique à son débiteur le nom d’un tiers qui va recevoir le paiement pour son compte. La délégation simple doit toutefois être distinguée de la solidarité : le délégué et le délégant ne sont pas des codébiteurs tenus solidairement dès lors qu’ils sont chacun tenus d’une dette différente. 1337). [6] Cass. Tout d’abord, le contrat de délégation n’éteint pas la créance du délégant contre le délégué (al. com., 11 avr. facultaire - Droit privé - Obligations (contrats et responsabilité)] Collections. La délégation emporte alors en quelque sorte une double novation (deux obligations sont éteintes, remplacées par une seule obligation nouvelle). Ainsi, tant que celui-ci ne sâest pas exécuté envers le délégataire, il ne peut pas réclamer le paiement de sa créance au délégué. Cet ouvrage appréhende article par article la réforme du droit des obligations qui est intervenue en 2016 puis qui a été complétée en 2018. Le fait que l’objet de l’obligation du délégué envers le délégataire soit défini par référence à l’obligation du délégué envers le délégant et/ou du délégant envers le délégataire (délégation incertaine) peut-il être considéré comme une « stipulation contraire » qui rend les exceptions tirées de ces rapports opposables au délégataire ? ». Bruylant, coll. Mais depuis la réforme, le Code civil l’envisage comme une opération sur obligation, aux côtés de la cession de créance, de la cession de dette et de la délégation. Pansier et Ph. Toutefois, le délégué ne sera obligé envers le délégataire quâà concurrence de ce qui est dû par le délégant. LGDJ, coll. Dans un arrêt du 7 décembre 2004, la chambre commerciale réitère sa position en affirmant que l’obligation de lâacheteur envers le locataire résultant de la délégation contenue à cet acte, était une obligation personnelle et indépendante de l’obligation du vendeur, ce dont elle déduit que l’extinction de la créance du locataire contre le vendeur pour défaut de déclaration au passif de sa liquidation judiciaire avait laissé subsister l’obligation distincte de lâacheteur. Tout d’abord, cette distinction n’a de pertinence que lorsque préexiste à la délégation une obligation fondamentale entre le délégant et le délégataire. (art. De plus la possibilité que la délégation de pouvoirs soit « accordée » à un salarié placé dans le bas de l’échelle hiérarchique de l’entreprise et que la subdélégation soit depuis 20 ans reconnue nous interroge sur la protection de ce salarié-préposé aux lourdes responsabilités et à … Toutefois, elle sâen distingue dans la mesure où la dette du délégant envers le délégataire nâest nullement transférée au délégué. La nullité de l’obligation entre le délégant et le délégataire devrait donc être une exception opposable au délégataire dans la délégation novatoire en ce qu’elle devrait entraîner la nullité de la délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d’une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui. Il importe peu, en conséquence, que le délégué soit créancier du délégant pour que la délégation soit valable. De la délégation certaine à la délégation incertaine.pdf (253.6Kb) Is part of Revue juridique Thémis; vol. Enfin, par un arrêt inédit de 2012, la Cour de cassation avait opéré une distinction byzantine, dans une délégation incertaine, entre les exceptions tirées du rapport délégué-délégant et la « méthode de détermination de la dette du délégué envers le déléguant ». Deux situations doivent alors être distinguées. C'est le cas dans la délégation novatoire : le délégataire accepte de libérer son délégant en contrepartie de l'engagement pris à son égard par le délégué. 1997, n° 95-17.664 : « Mais attendu que, dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant » (l’hypothèse de la fraude du délégataire semble toutefois réservée dans cet arrêt). Dans lâhypothèse où la délégation est seulement imparfaite, soit nâa pas pour effet de décharger le délégant de son obligation envers le délégataire, il est indifférent que lâacceptation de ce dernier soit expresse ou tacite (V. en ce sens. Cela est indirectement confirmé par les articles 1337 et 1339[2]. Lexisnexis, coll. Dans cette configuration, la délégation permet ainsi de réaliser un double paiement simplifié en éteignant, à hauteur du montant le plus faible : La dette du délégué envers le délégant, La dette du délégant envers le délégataire. La conception extensive de la délégation lâa emporté sur la vision restrictive. [11] D. Mazeaud, Defrénois 1997, p. 1002, obs. Aussi, ne doit-on envisager que lâhypothèse où un rapport dâobligation entre le délégant et le délégataire préexiste à lâopération de délégation. La question qui alors se pose est de savoir sâil existe une sorte de bénéfice de discussion à la faveur du délégant.