ou par courrier à : Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous pouvez vous adresser à ulm@aviation-civile.gouv.fr. Pour les ULM monoplaces non de série, pour lesquels seul le manuel d’entretien est obligatoire à la première identification. 1/ le formulaire de demande, au travers duquel vous déclarez l’aptitude au vol de votre ULM, la possession du dossier d’utilisation et le lieu d’attache de l’ULM. We truly hope that all EU countries will accept our certification, based on German regulations and requirements. Liste des formulaires utilisés dans les démarches ULM pour les professionnels : La DGAC est soucieuse d’améliorer la qualité de ses services. Formulaire de demande de fiche d’identification pour un ULM de série – Classe 1 (R8-ULM-F101) (PDF - 31.94 Ko) Formulaire élements descriptifs d’un ULM – Classe 1 (R8-ULM-F001… 2/ Envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique du lieu d'attache de votre ULM. L’ULM ne peut pas être utilisé à d’autres fins que des épreuves en vol (pilote seul à bord) tant que vous ne vous êtes pas assuré que l’ULM modifié est apte au vol et notamment qu’il est conforme aux conditions techniques applicables. Les marques d’identifications provisoires à apposer sur l’ULM sont précisées sur la carte d’identification provisoire. La note « ULM : nouvelle règlementation 2019 » décrit les principales nouveautés. En contrepartie, la carte d’identification de l’ULM n’est valide que si l’ULM fait l’objet d’un accusé de réception d’une déclaration d’aptitude au vol datant de moins de 24 mois. Si le dossier est complet, vous recevrez la fiche d’identification et la carte d’identification de votre ULM, ainsi qu’un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol.. 1/ Remplir le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification provisoire. L’ancienne carte d’identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l’ULM ; vous devez effectuer les démarches nécessaires pour mettre à votre nom la carte d’identification dans ce délai de 1 mois. 2.8 et son annexe I. Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronef. … La date du dernier test, qui doit être indiquée sur le formulaire R8-ULM-F402, sera vérifiée au moment du renouvellement. Notez bien : Si votre appareil n’est pas conforme à la définition de l’ appareil de série, vous devrez obtenir par vos propres moyens, une fiche d’identification spéciale («ULM en Kit») auprès de la DGAC. Eurofly has created the Minifox considering all aspects of safety and reliability. Art. Si la LSA mentionne le nom de l’ancien titulaire (LSA émises avant fin juin 2019) : le nouveau titulaire doit demander la mise à jour de sa LSA pour supprimer la mention du titulaire (remplacée par un renvoi au titulaire de la carte d’identification), au moyen du formulaire R8-ULM-F401 (cocher la case Mise à jour du champ « titulaire »). fiche désirée. Une copie pourra être envoyée au représentant français. Dans le cas d’une carte provisoire, les marques d’identification sont précédées de la lettre W (toutefois, dans le cas des ULM des classes 1 et 5 et des sous-classes 2A et 3A, l’apposition de la lettre W des marques provisoires est facultative). vol de réception après fabrication (pilote seul à bord). Néanmoins, le moteur installé doit répondre aux critères de l’arrêté (60 kW pour un monoplace et 75 kW pour un biplace) et aux recommandations du titulaire de la fiche d’identification. Code de l’Aviation civile Articles D.133-19 à D.133-19-10. Vous devez informer de la cession de votre ULM le service aéronautique où est basé votre ULM le service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM. pour un duplicata de fiche ou de carte : l’attestation du paiement de la redevance d’un montant de 20 euros effectué par : Si l’accusé de réception (AR) de la déclaration d’aptitude au vol a été obtenu sur « Mon espace ULM » : vous pouvez réimprimer l’AR à tout moment (inutile de demander un duplicata), ULM de série : si vous avez égaré la fiche d’identification contresignée par le constructeur (fournie au moment de l’identification initiale de l’ULM), commencez par vous rapprocher du constructeur de votre ULM (ou de son représentant). Les modifications majeures doivent être déclarées à la DSAC. ATTENTION : Un tel dossier technique est complexe à constituer car il doit contenir tout ou partie des justificatifs suivants, en fonction de la nature de la modification : Si des épreuves en vol sont nécessaires pour vérifier cette conformité, elles doivent être préalablement réalisées dans le cadre d’une carte d’identification provisoire : voir le paragraphe Carte d'identification provisoire. En cas de modification de l’installation radioélectrique de l’ULM conduisant à invalider la liste des modèles d’émetteurs listés sur la LSA, remplir ou faire remplir l’attestation de conformité au règlement radio de L’UIT, et adresser une demande de modification de la LSA au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM. Questionnaire de satisfaction professionnels ULM, nouvelle fiche d’identification, si l’ancienne fiche reste valide pour la délivrance de nouvelles cartes d’identification (ex : version avec un moteur différent). On peut donc considérer que ces machines bénéficient d’un régime équivalent à celui des autres ULM, avec les différences suivantes : Pour renouveler le laissez-passer, vous devez fournir : DSAC/NO/NAV – LP Pour les démarches qui ne peuvent pas être faites sous Mon Espace ULM, tous les formulaires ont été mis à jour fin juin 2019 et sont disponibles sur le site internet du ministère.IMPORTANT: veiller à toujours utiliser la dernière version des formulaires. Dans le cas d’un ULM d’occasion importé en France, le constructeur pourra préciser que l’attestation de conformité est valide à la date de fabrication ; il appartiendra alors au demandeur de la carte d’identification de s’engager sur les éventuelles modifications ou réparations apportées à l’ULM depuis sa fabrication et sur l’aptitude au vol actuelle de l’ULM. une demande sur papier libre ou par courriel expliquant les motifs (perte, vol, ...). Le dossier déposé auprès des services de la DGAC doit comporter : Note : le constructeur peut désigner un intermédiaire en France pour l’aider dans ses démarches, sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur. Tout ULM équipé d’une installation radioélectrique de bord comportant un ou plusieurs émetteurs (autre qu’une balise de détresse portable PLB) doit avoir une licence de station d’aéronef (LSA) délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. PARAMOTEUR DE CLASSE 1 . En cas d’installation d’un transpondeur Mode S, une adresse 24 bits doit être obtenue pour l’ULM et codée dans le transpondeur par un organisme agréé. Informations utiles à l’attention des constructeurs : Vous avez égaré la fiche d’identification de série que la DGAC vous a délivrée pour un ULM de référence. En particulier les éléments descriptifs sur la fiche d’identification ne mentionnent plus le type de moteur utilisé. Pour obtenir une de ces fiches, suivez les demarches sur le formulaire de demande. En cas de cession d’un ULM sous laissez-passer européen, la procédure est similaire à celle décrite ci-dessus pour une ULM titulaire d’une carte d’identification, si ce n’est que : DSAC/NO/NAV – LP Informations utiles à l’attention des usagers. Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite. Minifox, French “Fiche d’identification ULM” product certification. Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir : 1/ une demande par mail expliquant les motifs (perte, ...), 2/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 30 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous). Courriel (recommandé) : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr. Adress . Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, une fiche d’identification de l’ULM sera envoyée au constructeur. La copie du formulaire des éléments descriptifs de l’ULM envoyé à la DSAC autorise à voler dans la configuration déclarée pendant 2 mois, dans l’attente de la réception de la carte d’identification mise à jour. N'oubliez pas la date limite: rappels automatiques. Suite à la publication du nouveau règlement de base européen (UE) 2018/1139, l’arrêté français relatif aux ULM a été révisé pour étendre notamment certaines limites de masses et de puissances. Cette attestation de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur. FICHE D'IDENTIFICATION ULM (à joindre à la carte d'identification) MER Rév no a) Construction en série : B - autres cas : A b) Monoplace : I - Biplace : 2 c) Paramoteur: 01 - Pendulaire : : : 04 -Aérostat: 05 - LM à : I - 24 - 3A - Hélicoptére . a) Construction en série : B - autres cas : A b) Monoplace : 1 - Biplace : 2 c) Paramoteur : 01 - Pendulaire : 02 - Multiaxe : 03 - Autogire : 04 - Aérostat : 05 - ULM à motorisation auxiliaire : 1A - 2A - 3A - Hélicoptère : 06 d) … 2/ Adresser au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM la demande de LSA (formulaire R8-ULM-F401) accompagnée de l’attestation de conformité au règlement radio de l’UIT et de ses pièces jointes (voir point n°1). La déclaration de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur. portable . FICHE D’IDENTIFICATION ULM VSO Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile (à joindre à la carte d’identification) 70 km/h Document établi le : 16 Avril 2020 A remplir par le constructeur d'ULM en série ou par son représentant pour toute copie conforme remise à l'acheteur. Les marques d’identification de l’ULM ne sont pas modifiées même en cas de changement de département. FRANCE. Vous envoyez votre demande par mail à ulm@aviation-civile.gouv.fr vol de convoyage pour livraison en France et à l’étranger (sous condition de validation par les autorités aéronautiques des pays survolés et d’accueil). Questionnaire de satisfaction usagers ULM. Il reste donc recommandé d’inciter le fabricant de la voile à déposer une demande de fiche d’identification de série. Ceci doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent cession, à l’aide du formulaire R8-ULM-F502. DE FICHE D’IDENTIFICATION ULM . 75720 PARIS CEDEX 15 DESCRIPTION DE L'ULM FICHE D'IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 Activités particulières prévues (à joindre à la carte d'identification) 100 kg Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile n/a Document établi le : 13 Octobre 2020 A remplir par le constructeur d'ULM en série ou par son représentant pour toute copie conforme remise à l'acheteur. Une marque de qualité et de sécurité! - tout ULM dont les caractéristiques visibles (type de moteur, poids si pesée, type et marque d'hélice, nombre de places ou de réservoirs...) ne correspondent pas à la fiche descriptive de la fiche d'identification. Pour nous aider dans cette démarche, nous vous remercions de bien vouloir consacrer quelques instants pour répondre au questionnaire. Il reste donc recommandé d’inciter le fabricant de la voile à déposer une demande de fiche d’identification de série. 5/ une fiche de pesée reflétant sa configuration au moment de la demande (non requis pour un paramoteur), 6/ un justificatif du paiement de 20 euros de la redevance (cas : délivrance initiale de la carte d’identification), effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous), Si l’ULM est équipé d’émetteurs radioélectriques, reportez-vous à la procédure d’écrite au paragraphe Obtenir, modifier ou renouveler une Licence de Station d’Aéronef (LSA). 2/ Envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM. 2.8 et son annexe I. Ministère de la Transition écologique et solidaire, Duplicata de fiche d’identification de série, Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés, Site internet - Redevances de surveillance et de certifications, ULM : démarches pour les particuliers > Carte d'identification provisoire. L’installation radioélectrique de bord (IRB) des ULM ne doit comprendre que des émetteurs fonctionnant sur les fréquences attribuées à l’aviation civile, (définies dans l’annexe 10 à la convention de l’OACl). La fourniture d’une fiche de pesée n’est pas obligatoire. Si le dossier est complet, vous recevrez la carte d’identification, un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol ainsi que, le cas échéant, la LSA. A mark of quality and safety! Ministère de la Transition écologique et solidaire. En cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l’article 441-1 du code pénal. Le pilote doit être seul à bord pour réaliser les essais. N° tél. Il n’est pas possible de choisir son indicatif d’appel. Il vous appartient alors de prendre sous votre responsabilité l’historique de l’ULM depuis sa fabrication ; en particulier, au cas où l’ULM a reçu une ou plusieurs modifications majeures le rendant non conforme à sa fiche de série, vous devez joindre une déclaration de modification majeure (voir le paragraphe Déclaration d’une modification sur un ULM). dgac FICHE D'IDENTIFICATION ULM NO NAG SINUS 912 (avec:parachut PIPISTRELdovAJ Ganska Cesta 50 A 5270 INA-SL : SCINA Toute modification d’une caractéristique inscrite sur la fiche d’identification de l’ULM type fait l’objet selon le cas d’une : Dans les deux cas, la procédure de demande de modification est identique à la procédure de délivrance initiale (voir paragraphe Demande de fiche d'identification), avec les spécificités suivantes : Lorsque le titulaire d’une carte d’identification souhaite appliquer sur son ULM une modification prévue par le constructeur sur une nouvelle fiche (révision ou nouveau numéro), il doit : La carte d’identification constructeur autorise la circulation aérienne d’un ULM de référence pour les épreuves en vol, des vols de convoyage ou de démonstration selon les conditions ci-dessous précisées : 1/ pour les ULM conformes à un ULM de référence ayant fait l’objet d’une identification (dépôt d’un dossier technique et attribution d’une fiche d’identification ou d’un formulaire de référence) les utilisations suivantes sont autorisées : 2/ pour un prototype ou ULM de référence servant au développement de nouvelles caractéristiques, les utilisations sont limitées aux types de vol suivant, avec le pilote seul à bord: Ces restrictions d’utilisation se justifiant par le fait que l’ensemble des démonstrations techniques n’est pas suffisamment abouti pour garantir un niveau de sécurité minimum pour les autres utilisations. En cas de cession d’un ULM, la LSA est remise par le « vendeur » au nouveau titulaire de la carte d’identification. Règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne, notamment son art. this is the reason why all the product certification procedures have been successful and we have obtained the French certification “Fiche d’identification ULM”. • les déclarations de modifications majeures, Great Britain as a SSDR (single seat deregulated) microlight, 300 kg MTOW. La liste des organismes d’entretien agréés en France se trouve sur le site de l’OSAC : documentation technique > documents pratiques > « Annuaire des agréments valides ». Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite. Tout changement du lieu d'attache (le lieu de stationnement habituel de l'ULM) nécessite, sous un mois, d'informer (par courriel ou sur papier libre) la DSAC/IR du nouveau lieu d'attache.