⢠Une augmentation de 30⬠par mois pour les apprentis de moins de 20 ans en CAP ou en Bac pro. Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme commun de mesures de la Commission et du Conseil destiné à mettre en Åuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (3). à défaut de choix par les parties de la loi applicable conformément au présent paragraphe, le contrat est régi par la loi de l'Ãtat membre où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat. En particulier, il ne devrait pas couvrir les questions préalables en ce qui concerne une cession de créance ou une subrogation conventionnelle. 2.   Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle. 2.   Au plus tard le 17 juin 2010, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à la question de l'opposabilité d'une cession ou subrogation aux tiers, ainsi que du rang de la créance faisant l'objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d'autres personnes. 4.   S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s'applique. h�b``�b``^�����b� Ȁ �l@�����3��e];���00m�� W��1�������]�N��6�u�7sץǵiw&e���(1oe����s�>�9������ Le champ d'application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (5) (Bruxelles I) et au règlement (CE) no 864/2007 du Parlement et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (6). La résidence habituelle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne a son établissement principal. Aux fins du présent règlement, le terme «expéditeur» devrait désigner toute personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur et le terme «transporteur» devrait désigner la partie au contrat qui se charge d'effectuer le transport de marchandises, qu'il l'assure lui-même ou non. Cette règle devrait s'appliquer indépendamment du fait que le choix de la loi est ou non assorti du choix d'une juridiction. Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant de la loi d'un autre pays que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en raison d'une imprudence de sa part. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Le programme décrit les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois comme facilitant la reconnaissance mutuelle des décisions. 1.   Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. S'agissant des contrats conclus avec des parties considérées comme plus faibles, celles-ci devraient être protégées par des règles de conflit de lois plus favorables à leurs intérêts que ne le sont les règles générales. Lorsqu'il y a contradiction entre la loi de l'Ãtat membre où le risque est situé et celle de l'Ãtat membre qui impose l'obligation de souscrire une assurance, cette dernière prévaut; par dérogation aux paragraphes 2 et 3, un Ãtat membre peut disposer que le contrat d'assurance est régi par la loi de l'Ãtat membre qui impose l'obligation de souscrire une assurance. La même protection devrait être garantie dans le cas où le professionnel, tout en n'exerçant pas ses activités commerciales ou professionnelles dans le pays où le consommateur a sa résidence habituelle, dirige ses activités par tout moyen vers ce pays ou vers plusieurs pays dont ce pays, et où le contrat est conclu dans le cadre de ces activités. 2.   En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu. L'application des dispositions de la loi applicable désignée par les règles du présent règlement ne devrait pas restreindre la libre circulation des biens et des services telle qu'elle est réglementée par les instruments communautaires, par exemple la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (13). (14)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Lâun des objectifs fixés est de réduire la consommation énergétique du pays de 50% dâici 2050. 5.   L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 10, 11 et 13. Les relations de famille devraient englober les liens de filiation, de mariage, d'alliance et les liens collatéraux. 0000025204 00000 n
En l'absence de choix, la loi applicable au contrat doit être déterminée en suivant la règle prévue en fonction des catégories de contrat. La règle relative au contrat individuel de travail ne devrait pas porter atteinte à l'application des lois de police du pays de détachement, prévue par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (12). Ces obligations devraient donc être exclues du champ d'application du présent règlement. Comme il ne s'agit pas d'une modification de fond par rapport à l'article 3, paragraphe 3, de la convention de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (7) (convention de Rome), le texte du présent règlement devrait être aligné dans la mesure du possible sur l'article 14 du règlement (CE) no 864/2007. Pour participer, câest très simple. Append an asterisk (, Other sites managed by the Publications Office, Questions générales, financières et institutionnelles, Espace de liberté, de sécurité et de justice, Coopération judiciaire en matière civile, Traité instituant la Communauté européenne, http://data.europa.eu/eli/reg/2008/593/oj, Select all documents based on this document, Select all legislative procedures based on this document, Select all documents mentioning this document, Display the Official Journal containing the document, Portal of the Publications Office of the EU, (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV), article 14 P2 interpretation requested by, article 04 P4 interpretation requested by, article 01 P1 interpretation requested by, article 28 Preliminary question submitted by, article 9 paragraphe 3 Preliminary question submitted by, article 10 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 1 paragraphe 1 Preliminary question submitted by, article 3 paragraphe 3 Preliminary question submitted by, article 4 paragraphe 1 point (b) Preliminary question submitted by, article 4 paragraphe 1 point (c) Preliminary question submitted by, article 1 paragraphe 2 point (f) Preliminary question submitted by, article 14 Preliminary question submitted by, article 5 paragraphe 2 alinéa 2 Preliminary question submitted by, article 4 Preliminary question submitted by, article 4 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 4 paragraphe 3 Preliminary question submitted by, article 12 paragraphe 1 paragraphe (b) Preliminary question submitted by, article 3 Preliminary question submitted by, article 8 Preliminary question submitted by, article 8 paragraphe 1 phrase 2 Preliminary question submitted by, article 6 paragraphe 4 point (c) Preliminary question submitted by. (8)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. 2.   à défaut de choix exercé conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, la loi applicable au contrat de transport de passagers est la loi du pays dans lequel le passager a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de départ ou le lieu d'arrivée se situe dans ce pays. 3.   Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale. 1.   Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement. L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1). 2.   La loi qui régit la créance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur. Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable. 0000004822 00000 n
0000023397 00000 n
La sécurité juridique exige qu'une définition claire de la résidence habituelle soit posée, notamment pour les sociétés, associations et personnes morales. Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/10/CE (JO L 76 du 19.3.2008, p. 33). Le concours pour faire progresser vos élèves en calcul mental est de retour ! H�\�͎�@��. Lorsque le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui indiqué à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, une clause d'exception devrait prévoir que c'est la loi de cet autre pays qui doit s'appliquer. à défaut d'accord entre les parties sur la possibilité de procéder à une compensation, la compensation est régie par la loi applicable à l'obligation contre laquelle elle est invoquée. Pendant les débats parlementaires, la loi est fortement contestée par la droite, en particulier par la députée Christine Boutin. Il vous suffit dâêtre abonné à notre offre Mathador Classe, puis de vous connecter dans votre espace pour inscrire votre classe au concours. (17)  JO L 172 du 4.7.1988, p. 1. Les obligations découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat sont couvertes par l'article 12 du règlement (CE) no 864/2007. Pour éviter cela, on peut utiliser la fonction np.nanquantile() qui ignore les NaN.. Les fonctions np.percentile() et np.nanpercentile() donnent les centiles ; on indique alors le centile que l'on veut sous la forme d'un nombre entier entre 0 et 100.. Nous disposons également des fonctions suivantes : 0000039464 00000 n
0000005674 00000 n
0000001241 00000 n
2.   Un Ãtat membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles juridiques en matière d'obligations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits concernant uniquement les lois de ces unités. Le Green500 List classe les superordinateurs de la liste TOP500 en termes d'efficacité énergétique.Celle-ci est mesurée en FLOPS par watt [13].. En 1974, elle est chargée de présenter un projet de loi dépénalisant l'avortement. Il est applicable à partir du 17 décembre 2009, à l'exception de l'article 26, qui s'applique à partir du 17 juin 2009. �, ԧ���`$ ��3 -��`I��O5�j�y���!�1���I�aOC�C�����*�!���{�^2V*0�`_��x�Ql1�AA
�k���x��&�?`\������)�!b�x�`Ē��R#�&�/0w��0$1�2�7t:�% ���| � 5.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi: ces règles s'appliquent quels que soient le lieu de conclusion du contrat et la loi le régissant au fond, et. 1.   à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l'expéditeur se situe aussi dans ce pays. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s'applique. Les contrats de franchise ou de distribution, bien qu'ils soient des contrats de services, font l'objet de règles particulières. 1.   Au plus tard le 17 juin 2009, les Ãtats membres communiquent à la Commission les conventions visées à l'article 25, paragraphe 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). Toutefois, le terme «relations» ne devrait pas être compris comme se rapportant à toute relation pouvant exister entre cédant et cessionnaire. (9)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. En raison de la nature particulière des contrats de transport et d'assurance, des dispositions spécifiques devraient garantir un niveau suffisant de protection des passagers et des preneurs d'assurance. Afin de contribuer à l'objectif général du présent règlement qu'est la sécurité juridique dans l'espace de justice européen, les règles de conflit de lois devraient présenter un haut degré de prévisibilité. 2.   Toutefois, le présent règlement prévaut entre les Ãtats membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement. La déclaration rappelle également que «le simple fait qu'un site internet soit accessible ne suffit pas pour rendre applicable l'article 15, encore faut-il que ce site internet invite à la conclusion de contrats à distance et qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen. LE PARLEMENT EUROPÃEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÃENNE. (5)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. 2.   Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là . Lorsqu'un contrat d'assurance ne couvrant pas un grand risque couvre plusieurs risques, dont au moins un de ces risques est situé dans un Ãtat membre et au moins un est situé dans un pays tiers, les dispositions spéciales du présent règlement relatives aux contrats d'assurance ne devraient s'appliquer qu'au risque ou aux risques situé(s) dans le ou les Ãtats membres concernés. 0000009014 00000 n
une évaluation de l'application de l'article 6, en particulier en ce qui concerne la cohérence du droit communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs. 4.   Les règles supplémentaires suivantes s'appliquent aux contrats d'assurance couvrant des risques pour lesquels un Ãtat membre impose l'obligation de souscrire une assurance: le contrat d'assurance ne satisfait à l'obligation de souscrire une assurance que s'il est conforme aux dispositions spécifiques relatives à cette assurance prévues par l'Ãtat membre qui impose l'obligation. à cet égard, la langue ou la monnaie utilisée par un site internet ne constitue pas un élément pertinent.». 3.   Le présent règlement ne s'applique pas à la preuve et à la procédure, sans préjudice de l'article 18. 1.   Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après «le consommateur»), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel: exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou. Lorsque le contrat ne peut être classé dans l'une des catégories définies, ou que ses caractéristiques le font appartenir à plusieurs des catégories définies, le contrat devrait être régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle. De la même façon, lorsque de tels instruments sont émis ou offerts, la relation contractuelle établie entre l'émetteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas nécessairement être soumise à l'application obligatoire de la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur, étant donné la nécessité de garantir l'uniformité des modalités et conditions d'une émission ou d'une offre. Conformément aux articles 1er et 2 dudit protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et sans préjudice de l'article 4 de ce protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. La notion de «lois de police» devrait être distinguée de celle de «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord» et devrait être interprétée de façon plus restrictive. 2.   Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement. Équipe dédiée. Lâexamen du projet de loi confortant le respect des principes de la République a débuté lundi à lâAssemblée nationale. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 14). Jouer S'agissant de la cession de créance, le terme «relations» devrait indiquer clairement que l'article 14, paragraphe 1, s'applique également aux aspects de droit réel d'une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations. 1 million de visites. Use quotation marks to search for an "exact phrase". Les consommateurs devraient être protégés par les dispositions du pays de leur résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord, à condition que le contrat de consommation ait été conclu dans le cadre des activités commerciales ou professionnelles exercées par le professionnel dans le pays en question. 4.   Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un ou plusieurs Ãtats membres, le choix par les parties d'une autre loi applicable que celle d'un Ãtat membre ne porte pas atteinte, le cas échéant, à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il n'est pas permis de déroger par accord, et telles que mises en Åuvre par l'Ãtat membre du for. 0000127945 00000 n
Le grand projet de loi sur la transition énergétique a été dévoilé par le gouvernement. trailer
<]/Prev 507492>>
startxref
0
%%EOF
128 0 obj
<>stream
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 19.3.2008, p. 42). �0b�y��?%��������U�
ę컏B�� T��i
endstream
endobj
107 0 obj
<>>>/Lang(fr-FR)/Metadata 104 0 R/Outlines 97 0 R/Pages 103 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>>
endobj
108 0 obj
<>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/Tabs/W/Thumb 98 0 R/TrimBox[0.0 0.0 595.276 841.89]/Type/Page>>
endobj
109 0 obj
<>stream
Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 11 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Les parties ne peuvent choisir comme loi applicable au contrat de transport de passagers, conformément à l'article 3, que la loi du pays dans lequel: le passager a sa résidence habituelle, ou, le transporteur a sa résidence habituelle, ou, le transporteur a son lieu d'administration centrale, ou. 0000020739 00000 n
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle s'applique. (2)  Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 juin 2008. Le terme devrait être strictement limité aux aspects qui concernent directement la cession de créance ou la subrogation conventionnelle en question. Le présent règlement s'applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009. 4.   Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. S'agissant de la loi applicable à défaut de choix, les notions de «prestation de services» et de «vente de biens» devraient recevoir la même interprétation que celle retenue pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) n o 44/2001, dans la mesure où ce dernier couvre la vente de biens et la fourniture de services. Agenda simple et paramétré sur mesure. Il a pour but de rendre la France plus économe en énergie. 0000024872 00000 n
2.   Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1. 3.   Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur. 1.   Le présent règlement remplace, entre les Ãtats membres, la convention de Rome, sauf en ce qui concerne les territoires des Ãtats membres qui entrent dans le champ d'application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l'article 299 du traité. Découvrez la plateforme qui développe votre activité ! Relation avec des conventions internationales existantes. Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique. 0000000756 00000 n
En ce qui concerne l'interprétation de la notion de contrat de transport de marchandises, aucune modification sur le fond n'est envisagée par rapport à l'article 4, paragraphe 4, troisième phrase, de la convention de Rome. En l'absence de choix, lorsque la loi applicable ne peut être déterminée en raison de l'impossibilité de classer le contrat dans l'une des catégories définies ou de déterminer la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat, alors le contrat devrait être régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Cession de créances et subrogation conventionnelle. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification du présent règlement et d'une évaluation de l'impact des dispositions à introduire. 2.   Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle. 1.   Au plus tard le 17 juin 2013, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement. Le C-7 resserrerait le régime pour les personnes nâétant pas en fin de vie, notamment en instaurant une période de réflexion de 90 jours entre lâapprobation dâune demande de ⦠Le programme de La Haye (4), adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles soient poursuivis avec détermination (Rome I). Une part importante concerne lâÉducation nationale. Afin de déterminer ce pays, il convient de prendre en compte, notamment, l'existence de liens étroits du contrat avec un ou plusieurs autres contrats. Le présent règlement n'interdit pas aux parties d'intégrer par référence dans leur contrat un droit non étatique ou une convention internationale. o 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÃEN ET DU CONSEIL, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des autres décisions émanant des autorités judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et la Commission à adopter un programme de mesures destinées à mettre en Åuvre ce principe. 1.   Le présent règlement s'applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Pour déterminer ce pays, il convient de prendre en compte, notamment, l'existence de liens plus étroits avec un ou plusieurs autres contrats. 2.   Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les Ãtats membres les dispositions de la convention de Rome, toute référence faite à celle-ci s'entend comme faite au présent règlement.