Seule la fonction publique hospitalière n’avait pas encore droit à ce forfait, mis en place dès le mois de mai 2020 dans les fonctions publiques d’Etat et Territoriale. Le niveau de comparabilité s’apprécie au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions exercées depuis la modification apportée par la. Le détachement est l'une des positions dans lesquelles peut être placé tout fonctionnaire territorial. Consultez les offres d’emploi en ligne. Il restait donc à étendre le dispositif aux autres versants de la fonction publique (territoriale et hospitalière), ce que le décret paru le 10 décembre et entrant en vigueur le lendemain, permet. Le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions statutaires des fonctionnaires territoriaux qui détermine les conditions de mise en œuvre du détachement (modalités de prise de décision, modalités de réintégration, …) a été modifié en 2011 de manière à prendre en compte les avancées de cette loi. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. ... Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Conseil d'État, 22 février 2008, n°296316 ; Pour tout comprendre. La collectivité peut ainsi être dispensée de l’obligation de remboursement pendant une période ne pouvant excéder un an et pour une somme qui ne peut être supérieure à la moitié de la dépense de personnel correspondante. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. A la différence du détachement, la mise à disposition ne constitue pas une position statutaire en soi : le fonctionnaire demeure en position d’activité auprès de sa collectivité et continue à être rémunéré par celle-ci. Par ailleurs, la loi du 12 mars 2012 précitée a complété l’article 14 du statut général de la fonction publique en précisant que les agents en détachement bénéficient des mêmes droits à l’avancement et à la promotion que les membres du corps ou cadre d’emplois dans lequel ils sont détachés. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES JURIDIQUES: Loi n° 2009-972 du 03/08/2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (JO du 06/08/2009), Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, A l’inverse, la fonction publique territoriale était caractérisée par une faible mobilité de ses agents, qui restaient fortement attachés à leur collectivité (la commune, essentiellement). Le texte organise également la réorientation professionnelle en cas de restructuration, afin qu'un agent dont le poste est supprimé bénéficie d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP). Fonction Publique de l État. Sous certaines conditions, les agents peuvent bénéficier d'une intégration directe sans période de détachement. La fonction publique territoriale ; La fonction publique hospitalière ; Coopération, Europe et international . Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques publie des, Pris en application de l'article 23 de la loi du 6 août 2019, le, La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a publié en septembre 2019 un, Le site de la fonction publique propose une série de. relatif aux positions statutaires des fonctionnaires territoriaux qui détermine les conditions de mise en œuvre du détachement (modalités de prise de décision, modalités de réintégration, …) a été modifié en 2011 de manière à prendre en compte les avancées de cette loi. Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie introduit le Compte Personnel de Formation (CPF) dans la fonction publique territoriale. Il rend désormais possible le détachement au sein d’une même collectivité. Émilie Biland (*) Au contraire de leurs homologues de l État, les trajectoires des agents des collectivités territoriales ont longtemps été marquées par la stabilité, plutôt que par la mobilité spatiale. Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. Ce forfait est accessible à tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la FPH et donc les … Et la Savoie est belle ! La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. fonction publique crée un véritable droit à la mobilité dans les trois fonctions publiques. La circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d'application des principales dispositions de la loi. La mobilité. L’agent peut donc solliciter un détachement en application des dispositions de l’article 64 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le décret paru au Journal Officiel le 10 décembre 2020 a instauré le versement du forfait mobilités durables dans le cadre de la fonction publique territoriale. Au sein d'une fonction publique, la mobilité territoriale se fait par la voie d'une mutation La mobilité territoriale, autorise la mutation d'un fonctionnaire. Cette faculté est offerte indépendamment de la forme que prendra cette mobilité (mutation, détachement, intégration directe…). portant dispositions de transposition du droit communautaire à la fonction publique avait déjà posé le principe que tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique doivent être accessibles par la voie du détachement. Publiée au Journal officiel du 7 août 2019, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Il rend désormais possible le détachement au sein d’une même collectivité. Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition. Le principe fondateur de la mobilité dans la fonction publique. Ces dispositions ayant notamment vocation à permettre une mutualisation des ressources humaines publiques en milieu rural. La conseillère mobilité et GPEEC propose une prestation de Bilan professionnel afin d’accompagner les employeurs publics dans la … Ce droit ne vaut que pour les seuls cas de détachement dans un corps ou dans un cadre d’emplois et ne s’applique que si la collectivité souhaite poursuivre la relation de travail avec l’agent au-delà de cette période. Sélectionner un fonds. La « mutation » désigne un changement d'emploi à l'intérieur du même grade et du même cadre d'emplois. La même loi créait une « bourse de l’emploi », alimentée par les maires, tenus de … relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux prévoit toutefois qu’un complément de rémunération peut être versé par l’organisme d’accueil aux agents mis à disposition. CENTRE DE … Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Enfin, les fonctionnaires peuvent plus facilement cumuler des emplois publics : jusqu'à présent limitée aux zones de revitalisation urbaine, cette possibilité est étendue à tout le territoire, dans la limite de deux ou trois emplois relevant des trois fonctions publiques. Dans cette optique, la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) a conçu un guide méthodologique, intitulé « Agir pour son projet de mobilité professionnelle », qui fournit un premier niveau d’informations et de conseils. Cette mutation peut être interne (dans le même établissement), externe (dans un autre établissement) ou … La loi du 3 août 2009 a également créé un droit à l’intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement. Avant la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le dispositif de détachement était complexe et les collectivités hésitaient à y avoir recours en raison des circuits administratifs. Toutes les offres d’emploi de la Fonction Publique territoriale (FPT) disponibles sont à découvrir sur cette page (ci-dessous). Il exerce cependant son activité en dehors du service où il a vocation à servir. Comptant plus de 1,9 million d'agents, elle représente … » Prononcés avec enthousiasme par un haut fonc-tionnaire du conseil général de Savoie lors du salon de l emploi public organisé en 2007 (1), ces paroles sont emblématiques des encouragements contempo-rains à la mobilité spatiale dans la fonction publique territoriale (FPT). Le principe fondateur de la mobilité dans la fonction publique. Passer d'une fonction publique à une autre ou évoluer à l'intérieur de l'une d'entre elles est une « garantie fondamentale » inscrite dans la loi du 13 juillet 1983 et renforcée par celle du 6 août 2009.Tous les agents peuvent donc s'en emparer pour faire évoluer leur carrière. En outre, l’intégration ne peut être imposée au fonctionnaire qui demeure libre de l’accepter ou de solliciter la prolongation de son détachement. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Les mutations d'une collectivité à une autre (mutation externe) interviennent à la demande de l’agent et sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Tous les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents contractuels ont droit au forfait mobilité durable (FMD), à l’exception de ceux qui bénéficient d’un logement de … Loi de Transformation de la fonction publique; Actualités Covid-19 Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel Inscription à l'infolettre Marchés publics Page d'accueil | Vous êtes dans : Emploi / Recrutement > La mobilité. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » fixe les conditions et les modalités d'application de ce dispositif aux agents de la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique territoriale (FPT), une délibération de l’organe délibérant de la collectivité sera nécessaire pour acter le versement du forfait à ses agents. Au sein de la fonction publique territoriale, un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels doit être établi annuellement, sur la … Le niveau de comparabilité s’apprécie au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions exercées depuis la modification apportée par la loi du 12 mars 2012 sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Il s'agit notamment de rendre tous les corps et grades d'emplois de même niveau au sein des fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière, accessibles par simple Elle permet au fonctionnaire d’intégrer directement, sans détachement préalable, un nouveau corps ou cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. C'est l'un des enseignements de l'enquête réalisée par les Editions WEKA, spécialistes de l'édition numérique au service de la fonction publique, auprès de 620 … Elle est également soumise à l’avis de la CAP compétente. Le guide propose deux programmes de réflexion et d’action ; le premier vise à immerger l’agent dans sa démarche de mobilité, le … Ce partenariat … La définition de la mise à disposition est analogue à celle des fonctionnaires : « La mise à disposition est la situation de l’agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir. Publié le 07/02/2017 (archived) 30% des cadres territoriaux sont en quête de nouvelles opportunités professionnelles. Ce site propose des offres d'emplois publiées par les employeurs des Fonctions Publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière. En dehors de la fonction publique de l'Etat, existent deux autres fonctions publiques : la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière. Pour conseiller efficacement les agents dans leur démarche de mobilité tout en limitant les risques de contentieux, vous devez connaître l'ensemble des dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non-titulaires et maîtriser les règles … F ONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Fonction publique territoriale : de la mobilité interne à la mobilité spatiale ? Toutefois, si vous ne trouvez pas d'annonce correspondant à vos critères de recherche, vous pouvez créer une alerte … L’agent peut aussi demander une disponibilité pour convenances personnelles. C’est la loi du 13 juillet 1972 qui a créé la possibilité de changer de commune tout en conservant son ancienneté. Le décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux prévoit toutefois qu’un complément de rémunération peut être versé par l’organisme d’accueil aux agents mis à disposition. Comme la fonction publique d'Etat, ces deux fonctions publiques offrent des postes de catégorie A, B ou C, accessibles par concours - externes ou internes - ou par détachement. Parallèlement, la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités des fonctionnaires a étendu les dérogations accordées aux agents souhaitant exercer des activités privées en complément de leurs fonctions. Que ce soit volontairement ou dans le cadre d’une réorganisation de service, qu’il soit ou non déjà accompagné par un conseiller, l’agent qui entreprend une démarche de mobilité professionnelle doit la préparer pour la réussir. S’agissant des ressortissants communautaires, la. La possibilité d’entamer une seconde carrière a été favorisée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique qui a notamment consacré dans le statut général des fonctionnaires un droit à la mobilité et procédé à des simplifications. L’intégration directe est prononcée par l’administration d’accueil après accord explicite de l’administration d’origine et du fonctionnaire concerné. Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition. Le forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale. de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition. Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. La mobilité … statistiques relatives aux agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité, loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, La loi de transformation de la fonction publique : un an après son adoption, Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Transformation de la fonction publique : ce qui va changer avec la nouvelle loi, Intégrer la fonction publique territoriale, Intégrer la fonction publique hospitalière. L’un des avantages de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d’une mutation. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la matière avec notamment : modifiée prévoit que doivent être examinées en priorité les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé. Mobilité dans la fonction publique Javascript est désactivé dans votre navigateur. Dans tous les cas, le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel et ne pourra s’appuyer que sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service et au caractère indispensable de l’agent. Dans la fonction publique territoriale, ... de critères supplémentaires établis à titre subsidiaire permettant d’examiner les demandes individuelles de mobilité. Actualités internationales de la DGAFP . Pour une mobilité hors Fonction publique : la disponibilité . Par exemple, peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, les fonctionnaires relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois de catégorie C et de niveau comparable. Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. Le Centre de documentation Économie Finances : un service ouvert à tous. L' agent peut rejoindre une autre collectivité, un autre établissement public ou muter dans sa propre collectivité. JE SUIS FONCTIONNAIRE ET JE SOUHAITE EFFECTUER UNE MOBILITÉ Le décret paru au Journal Officiel le 10 décembre 2020 a instauré le versement du forfait mobilités durables dans le cadre de la fonction publique territoriale. Le silence gardé par la collectivité d’origine pendant deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut acceptation. La loi du 3 août 2009 a modifié l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui pose désormais le principe de l’ouverture de l’ensemble des corps et cadres d’emplois au détachement, à l’intégration et à l’intégration directe. De même, si la Fonction publique offre à ses fonctionnaires la garantie d’un emploi à vie, cela ne les oblige pas à exercer les mêmes fonctions tout au long de leur carrière : au contraire, ils ont l’opportunité, sans toujours bien la connaître, de pouvoir occuper un poste différent au sein de la fonction publique (d’État, territoriale, hospitalière) dont ils sont issus ou dans une autre, ou … S’agissant des ressortissants communautaires, la loi du 26 juillet 2005 portant dispositions de transposition du droit communautaire à la fonction publique avait déjà posé le principe que tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique doivent être accessibles par la voie du détachement. La situation des fonctionnaires dont le service est restructuré ou externalisé Les restructurations de service. La mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre les deux parties et au remboursement de la rémunération et des charges salariales afférentes à l’emploi du fonctionnaire. Il s'agit notamment de rendre tous les corps et grades d'emplois de même niveau au sein des fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière, accessibles par simple L'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que doivent être examinées en priorité les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé. Le législateur a également précisé les conditions statutaires qui encadrent le détachement. Enfin, pour mémoire, la loi autorise également sous certaines conditions (emplois à haute technicité) les personnes publiques à bénéficier d’une mise à disposition de salariés de droit privé sous réserve également de la passation d’une convention et du remboursement des charges salariales. Mobilité dans la fonction publique: les chiffres-clés D’après les données issues de l’édition 2016 du "Rapport annuel sur l’état de la fonction publique", 447.000 agents publics ont connu une mobilité au cours de l'année 2014 (8,5%). fonction publique territoriale : Le cas de la mobilité professionnelle de l’encadrement des SDIS MEMOIRE visant à l’obtention d’un Master 2 Droit et Management Publics des Collectivités Territoriales (M2-DMPCT) Soutenu publiquement par le Commandant Nicolas THIVENT Tuteur universitaire : Monsieur Khaled SABOUNE, Maître de Conférences en Sciences de gestion à … fonction publique territoriale : Le cas de la mobilité professionnelle de l’encadrement des SDIS MEMOIRE visant à l’obtention d’un Master 2 Droit et Management Publics des Collectivités Territoriales (M2-DMPCT) Soutenu publiquement par le Commandant Nicolas THIVENT », Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. C’est l’agent concerné et non plus la collectivité d’accueil qui doit informer la collectivité d’origine de la mutation. Cette mesure s’applique aux détachements en cours lors de la publication de la loi de 2009. L’agent titulaire qui souhaite exercer une activité professionnelle dans une entreprise privée peut demander une mise en disponibilité : cette situation lui permet de quitter temporairement la Fonction publique sans démissionner. a également créé un droit à l’intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement. Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la. Ce dernier ne peut être prononcé qu’entre corps ou cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la matière avec notamment : la consécration d’un droit à la mobilité au bénéfice des agents. La situation des fonctionnaires dont le service est restructuré ou externalisé Les restructurations de service. portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « l’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière. Cet article revient sur ce modèle de recrutement et de carrière au local et … Le détachement et l’intégration directe sont les deux voies principales permettant d’y parvenir. L’article 2 du décret n° 2015-934 détermine les plafonds de l’indemnité de mobilité qui peut être ver- sée : L’avis du CT est obligatoire. Elle participe au mouvement permanent que connaît le monde de la fonction publique. Handicapés : comment intégrer la fonction publique ? Ces agents sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires ( loi … Lors de leur réunion du 1er juillet, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont émis un avis favorable au projet de décret issu de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui prévoit le versement du forfait "mobilités durables" aux agents territoriaux qui se rendent au travail à vélo ou pratiquent le covoiturage. En application de la loi d’orientation … Enfin, en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 assouplit le régime de mise à disposition des fonctionnaires de l'État, notamment vers les autres fonctions publiques. Agent public; Collectivités; Elus; Rémunération; Le 04/01/2021. Lors d’une mutation au sein d’une collectivité (mutation interne), le changement d'affectation ou de service peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'autorité territoriale, qui prononce la mutation. permet toutefois de déroger à cette obligation de remboursement s’agissant des fonctionnaires de l’Etat mis à disposition d’une collectivité territoriale. Tout ce que vous voulez connaître sur l'emploi dans la fonction publique territoriale et sur la mobilité : intérim, bourse de l'emploi, aides et mesures Portail de la Fonction Publique – … Comptant plus de 1,9 million d'agents, elle représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat.