What marketing strategies does Ivoire-juriste use? L’article 1134 du code civil en…. 1874 – 1891), CHAP. 2034 – 2039), CHAP. La morale impose à chacun de respecter sa parole donnée, mais la morale n’est pas le droit. 2 : DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE (ART. 3 : DU SEQUESTRE (ART. – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. © Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés. que l'opération consistant à créditer son compte à la suite d'un règlement effectué par carte bancaire ne valait que «sous réserve de bonne fin», la cour d'appel, qui a ainsi institué une réserve non prévue par les parties, a violé l'article 1134 du code civil ; (Articles 1582 à 1593) > Article 1583 3 : DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE VENDUES (ART. II/ Faits 1382 – 1386), TITRE CINQUIEME  : DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX (ART. Loi N° 60-366 du 14/11/1961 portant institution d’un code de procédure pénale L’instruction N° 01/2007/RB de la BCEAO relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux au sein des organes financiers Ordonnance n°2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme. o 1.3 La révocation du contrat…. 24 Art. Code Civil 1 Ivoirien à télécharger gratuitement. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Code Pénal Ivoirien ... prière me donner des explications simples et compréhensives sur l'article 8 du code du travail en COTE D'IVOIRE .merci. Code Civil 1 Ivoirien à télécharger gratuitement. 2044 – 2058), TITRE XVI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE (ART. 2 : L’EFFET DU CAUTIONNEMENT (ART. 1 : DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE (ART.544 – 550), CHAP. 1689 – 1701), TITRE VII : DE L’ECHANGE (ART. 4 : BAIL A CHEPTEL (ART. 2204 – 2217), CHAP. 115 – 119), CHAP. Ainsi, alors que la loi s’adresse à tous, le contrat ne peut, en principe, produire d’effet qu’entre les parties au contrat. Le droit ne s’intéresse qu’aux obligations légalement formées auxquelles il accorde valeur de loi. Le droit de vote attaché à une action ou à une autre valeur mobilière, à une part indivise, à une fraction de copropriété ou à tout autre bien appartient à l’usufruitier. Article 1722 du Code civil 5. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 686 – 710), DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE, TITRE III : DE CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL, CHAP. 2092 – 2094), CHAP. Atteinte à la liberté de culte du locataire n°28, p. 31, note de Laurentine NGASSA BATONGA Art. C’est reconnaitre par là le pouvoir de la volonté exprimée conformément à la loi d’être regardée comme la loi elle-même. 1686 – 1688), CHAP. 2085 – 2091), CHAP. Commentaire de texte de 8 pages en droit civil : Commentaire de l'article 1134 du code civil :LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT. 649 – 685), CHAP. 01 - NOS CONSTITUTIONS02 - CODE PENAL03 - CODE DE PROCEDURE PENALE04 - CODE DE PROCEDURE CIVILE05 - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE06 - CODE DU TRAVAIL &  CONVENTION COLLECTIVE07 - CODE MARITIME08 - CODE DES DOUANES09 -  LOIS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SUPRÊMES10 -  MES FICHES POUR ME CULTIVERLIRE LA SUITE... 01 - DROIT CIVIL - TOUT EN UN02 - CODE CIVIL03 - DROIT DES AFFAIRES - TOUT EN UN04 - DROIT DES SOCIETES - TOUT EN UN05 - DROIT PENAL - TOUT EN UN06 - DROIT SOCIAL - TOUT EN UN07 - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE - TOUT EN UN08 - DROIT FONCIER - TOUT EN UN 09 - DROIT MARITIME ET PORTUAIRE - TOUT EN UN10 -  DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLELIRE LA SUITE... 01 - JURISPRUDENCE EN MATIERE SOCIALE 02 - JURISPRUDENCE EN MATIERE CIVILE 03 - JURISPRUDENCE EN MATIERE PENALE04 - JURISPRUDENCE EN MATIERE COM - CACA 105 - JURISPRUDENCE EN MATIERE COM. Article 1134 du Code civil (1/5) Cette page a été vue . 1582 – 1593), CHAP. L'article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son 1er alinéa : Code civil > Paragraphe 2 : Les vices du consentement (Articles 1130 à 1144) > Article 1134 4 : DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES (ART. 120 – 140). 1 : DU JEU ET DU PARI (ART. 1370 – 1381), CHAP. 4 : DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT (ART. Un email de confirmation vient d'être envoyé. ... [5 L'article 1250 du Code judiciaire] 5 est applicable. Dans la seconde espèce, M. Gagnaire avait conclu un contrat de franchisage avec M. Vassali, dont il devenait le franchisé pour cinq ans, s'engageant à n'utiliser que les produits de ce dernier. Article 1134 du Code civil 2. 1234 -1314), CHAP. 2196 – 2203), TITRE XIX : DE L’EXPROPRIATION FORCEE ET DES ORDRE ENTRE LES CREANCIERS, CHAP. Téléchargez, inscrivez vous, et connectez vous sur l'application Le Juriste Ivoirien. 23 Droit régalien : Il s'agit ici d'un droit attaché à la royauté ou plus généralement à l'exercice du pouvoir et aux prérogatives de l'Etat. Le terme « parties au contrat », bien que maintes fois utilisé dans le Code Civil de 1804[2] n’est pas clairement défini par celui-ci. 2146 – 2156), CHAP. Une initiative privée fonctionnant sur fonds propres. 1 : DE LA PRESOMPTION D’ABSENCE (ART. Sommaire La responsabilité des constructeurs nest pas une création récente. En l'espèce, la société Barep confie pour dix-huit mois à la SFL une mission d'assistance et de conseil. l’article 1134 du Code civile 8 : DU TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS (ART. L’article 1134 alinéa 1er du Code civil tend à souligner la possibilité qu’ont les conventions de s’imposer à ceux qui les ont faites au même titre que les lois. 2219 – 2227), CHAP. 551 – 577), TITRE III : DE L’USUFRUIT, DE L’USAGE ET DE L’HABITATION, CHAP. 1713 – 1778), CHAP. 625 – 636), TITRE IV : DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS, CHAP. Article 4 : Nature du … 3 : DES EFFETS DE L’ABSENCE (ART. La force obligatoire du contrat. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "article 1134 du Code civil" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 10 : DE LA PUBLICITE DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITE DES CONSERVATEURS (ART. 1779 – 1799), CHAP. par son arrêt du 11 février 1993, la Sté Le Montparnasse se pourvoie en cassation en reprochant à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu la nullité du contrat pour indétermination du prix d'une partie des prestations au sens de l'article 1129 du Code civil. Code civil > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (CODE CIVIL DU 21 MARS 1804 MODIFIE PAR 2 : QUI PEUT ACHETER OU VENDRE (ART.1594 – 1597), CHAP. 6 : DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAYEMENT (ART. Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015. 5 : DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS (ART. Le problème juridique qui se pose ici est de savoir si lorsqu’on passe commande, mais que celle-ci n’a pas encore été acceptée par l’entreprise bailleresse, vaut contrat de vente ? 3 : DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ET A L’EGARD DES TIERS (ART. Il en est de même de la catégorie de personnes que l’on oppose aux parties : les tiers. 2 : DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS (ART. Qu'est-ce que cette force obligatoire implique-t-elle pour les parties ?. Article 1382 du Code Civil (ancien) - Nouvel article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». du caractère générale de cette règle de droit. 2 : DE L’ANTICHRESE (ART. 1 : DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX (ART. 1702 – 1707), CHAP. Force obligatoire du contrat 7 : DE L’EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES (ART. 2011 – 2020), CHAP. 3 : DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME (ART. 3 : DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE (ART. 2114 – 2145), CHAP. 1835 – 1842), CHAP. 2 : DE L’ORDRE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CREANCIERS (2218), CHAP. (code civil du 21 mars 1804 modifie par les lois ivoiriennes a partir de 1964) titre preliminaire : de la publication, des effets et de l’application des lois en general. 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (ART. 6 : L’EFFET DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES CONTRE LES TIERS DETENTEURS (ART. 7 : LA LICITATION (ART. 1905 – 1914), CHAP. En effet, à l’état…. De telles dispositions ne se décapent ni ne vieillissent. Mais rares sont ceux qui se posent la question de savoir pourquoi nous avons choisi ce mode de vie réglementé et codifié. 1 : DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE (ART. Politique de confidentialité - Californie (USA). Le Code civil fourmille de nombreuses dispositions qui retiennent longuement l’attention de par la simplicité et la pertinence de la langue employée. To see this page as it is meant to appear, please enable your Javascript! 2 : DE LA DECLARATION D’ABSENCE (ART. 15 . 1998 – 2002), CHAP. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. obligation de loyauté …qui résulte de l'article 1134 du code civil ("les contrats doivent être exécutés de bonne foi") et s'applique pendant la durée du contrat de travail, alors que la clause de non-concurrence ne s'applique qu'à partir de la fin de celui-ci. Le texte de cette disposition plusieurs fois centenaire énonce : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». 25 Cf: Com.24 mars 1965: D 1965.474; RTD civ.1965-821, obs Cornu. LES LOIS IVOIRIENNES A PARTIR DE 1964), TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL, TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS, CHAP. L’articulation de cette disposition sans…. Code civil : Article 1184. Elles doivent être exécutées de bonne foi." La définition de ces deux…. PREMIER : LA NATURE ET DE L’ETENDUE DU CAUTIONNEMENT (ART. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 2 : DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE (ART. 2 : DES DELITS ET DES QUASI-DELITS (ART. 2 : DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS (ART.17 – 101), TITRE II : ABROGE PAR LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL ET LE CODE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE, CHAP. Section 1 - Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières ARTICLE 552 La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. 2236 – 2241), CHAP. De telles dispositions ne se décapent ni ne vieillissent. Article 3 : durée du contrat Le présent contrat, est conclu pour une période de un (1) an renouvelable. 02 - code penal 03 - code de procedure penale 04 - code de procedure civile 05 - droit des personnes et de la famille 06 - code du travail & convention collective 07 - code maritime 08 - code des douanes 09 - lois relatives aux juridictions suprÊmes 10 - … # EffetDesObligations Retrouvez plus de 150 textes de lois gratuitement sur votre smartphone. Il en est ainsi de l’article 1134 alinéa 1er. Article 1134 du Code civil "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il nous paraît aujourd’hui évident que l’homme a sa place dans l’état civil, l’état de droits que nous protégeons si fièrement. 5 : TEMPS REQUIS POUR LA PRESCRIPTION ( ART. La Cour d’Appel a donc violé les articles 1134 et 1583 du code civil. La…. 2059 – 2070), CHAP. Résumé du document. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 2021 – 2033), CHAP. OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 019/2010... 2004, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil, condamné El...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. 1991 – 1997), CHAP. [masquer] 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en estimant que la banque avait pu procéder à la contre-passation des sommes créditées sur le compte de la société, motif pris d'une utilisation prétendument frauduleuse des…. Many translated example sentences containing "vu l'article 1134 du Code civil" – English-French dictionary and search engine for English translations. Preneurs suite au refus de la bailleresse portent l’action en justice 3 : DU PRÊT A INTERÊT (ART. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 1658 – 1685), CHAP. Cet arrêt traite des obligations des obligations réciproques du contrat de bail. 112 – 114), CHAP. 2157 – 2165), CHAP. 1101 – 1107), CHAP. See instructions. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ----- (1) mécanique) 1 : LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT (ART. Mfoundi, jugement civil n° 446 du 19 juin 1991, Jur idis pér. 1591 du code civil et suivant. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. L’article 1134 du Code Civil est mort, vive l’article 1134 ! 2 : DES DIVERSES ESPECES DE SOCIETES (ART. Rousseau, connu aujourd’hui entre autre pour son œuvre de théoricien contractuel, pensait que la motivation première de l’homme pour rentrer dans un état civil, était la volonté de garantir sa propriété. titre premier : de la jouissance et de la privation des droits civils. vente parfaite, par accord des partis sur la chose et le prix. En vertu de l apos;article 1134, alinéas 1er et 2, du Code civil, la convention...N° C.19.0292.F 1.C. 1168 – 1233), CHAP. 2 : DU DEPÔT PROPREMENT DIT (ART. 2228 – 2235), CHAP. 1955 – 1963), CHAP. 1865 – 1873), CHAP. Elle figurait déjà dans le Code civil de 1804 mais au fil des décennies, elle a évolué afin de mieux protéger les consommateurs. Cependant, suite à la survenance de difficultés, la société Barep résilie unilatéralement le contrat au tort de la société SFL, ce qui lui permet de ne pas payer les factures mensuelles futures qu'elle devra à la société SFL…. 1917 – 1954), CHAP. En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat. Article 1134 du code civil L’article 1134 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Tagué acte notarié, article 1103 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 1193 du code civil, assiette, canalisations, droit des biens, droit immobilier, interprétation des actes notariés, passage, publication, servitude Laisser un commentair Code envoyé . ... Lorsque la requête est rejetée, l'appel est interjeté dans les formes et délais prévus par l'article 239, alinéa 3 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative. 1134. Réponses. 1832 – 1834), CHAP. 2003 – 2010), CHAP. 3 : DU CONSEIL JUDICIAIRE (ART. Civil Law. 2 : DE LA POSSESSION (ART. le 27 mai 2016 L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a fait une victime : l’article 1134 du code civil a vécu. 1968 – 1983), CHAP. 513 – 515), DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE, TITRE PREMIER : DE LA DISTINCTION DES BIENS, CHAP. 8 et 9 : ARTICLES 2181 à 2195 : ABROGES PAR LE D. DU 26.07.32, CHAP. 1 : DU DEPÔT EN GENERAL ET DE SES DIVERSES ESPECES (ART. 22 Art.1134 C .civ. 1964 – 1987), CHAP. 3 : DES OBLIGATIONS DU MANDANT (ART. 2 : DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE A LA CHOSE (ART. INTRODUCTION 1698 – 1601), CHAP. (Voir Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 1 : QUASI-CONTRATS (ART. Au visa de l’article 1583 du code civil qui dispose que « elle (la vente) est parfaite entre les partis, et la propriété est acquise de…. Article premier. - CACA 2 06 - JURISPRUDENCE EN MATIERE COM. Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2020, C.19.0292.F... Première branche 1. - Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 1 : DU PRÊT A USAGE OU COMMODAT (ART. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 3 : DE L’EFFET DES OBLIGATIONS (ART.1134 – 1167), CHAP. 2040 – 2043), TITRE XV : DES TRANSACTIONS (ART. 1387 – 1591), CHAP. La loi évoquée dans l'article 1134 du Code civil fait référence à la Loi, source de droit. 3 : L’EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT (ART. 2 : SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI (ART. SOLARQUEST, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Oreye, rue Louis Maréchal, 101 B, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0897.668.583, … 4 : DES OBLIGATIONS DU VENDEUR (ART. 5 : DE LA RADIATION ET REDUCTION DES INSCRIPTIONS (ART. 2180), CHAP. 7 – 16) 7 – 16), CHAP. 489 – 512), CHAP. 3 : DES BIENS AVEC LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT (ART. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. ; 03/03/2021 conseil national des droits de l’homme : representation des femmes sur les listes provisoires de candidature a l’election des deputes a l’assemblee nationale du 06 mars 2021.; 21/01/2021 communique du conseil national de securite - jeudi 21 janvier 2021. III/ Procédure Article 1674 du Code civil. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 3 : DES HYPOTHEQUES (ART. o 1.2 La modification du contrat Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 1 : de la jouissance des droits civils (art. Répondre. 5 : DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR (ART. Suite à un désaccord dans la fixation du prix, une…. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. I/ Présentation • 1 L'effet obligatoire du contrat entre les parties L'article 1240 du Code civil - article 1382 jusqu'à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1 er.. Article 1134 du code civil 2 Ivoirien. 537 – 543), CHAP. 1 : DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS (ART. La Cour de Cassation rend un arrêt de cassation. Par un arrêt de la première chambre civile rendu le 28 octobre 2003, la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de la rupture unilatérale d’un contrat. ===) Télécharger gratuitement le code civil 1 ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . C’est un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation rendu le 18 décembre 2002. livre premier : des personnes. 2 : DU LOUAGE DES CHOSES (ART. Commentaire d'article - L'article 1134 du Code civil (après la réforme) 26 avril 2017 Droit civil Conseils juridiques. 2242 – 2259), CHAP. 2260 – 2281). 1108 – 1133), CHAP. Il est donc revenu à la doctrine et à la jurisprudence de définir ces notions. 637 – 648), CHAP. Sorry, you have Javascript Disabled! Article 1794 du Code civil 3. 1650 – 1657), CHAP. o 1.1 Le fondement de la force obligatoire 9. le mois dernier. Get traffic statistics, SEO keyword opportunities, audience insights, and competitive analytics for Ivoire-juriste. » COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1134 ALINEA 1 DU CODE CIVIL Le Code civil fourmille de nombreuses dispositions qui retiennent longuement l’attention de par la simplicité et la pertinence de la langue employée. 2166 – 2179), CHAP. , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son … Elles doivent être exécutées de bonne foi. 2418. fois dont . 1708 – 1712), CHAP. Refus de la propriétaire TITRES V à X ABROGES ET REMPLACES PAR LES LOIS RELATIVES AUX DISPOSITIONS SUIVANTES : LE NOM – L’ETAT CIVIL – LE MARIAGE – LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS – LA PATERNITE ET LA FILIATION – L’ADOPTION – LES SUCCESSIONS – LES TESTAMENTS ET LES DONATIONS ENTRE VIFS REPRESENTEES COMME SUIT : 4°) LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, 8°) LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS, 9°) LOI N° 64-381 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX MATIERES REGIES PAR LES LOIS SUR LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS, ET PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 11 ET 21 DE LA LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 SUR LE CODE DE LA NATIONALITE, 10°) MODALITES TRANSITOIRES A L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX, 11°) DATE DE PRISE D’EFFET DES LOIS CONCERNANT LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS, TITRE XI : DE LA MAJORITE, DE L’INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE, CHAP.
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