Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité s'il débute pendant des vacances scolaires ? Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité. Congé maternité. Dans la fonction publique Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Un décret doit préciser les conditions de mise en œuvre de cet aménagement horaire. Durée maximale du congé de maternité et parental. Toutefois, la décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2022 prendra effet au 30 avril 2022. C'est au niveau de la rémunération du congé maternité que les mamans employées par la fonction publique bénéficient d'un régime légèrement différent, qui dépend du statut de celle-ci. La durée légale du congé maternitéâ¯dans la fonction publique est de 16 semaines, généralement réparties en 6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales.â¯. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun Votre abonnement a bien été pris en compte. Aperçu - Régimes d'avantage sociaux de la fonction publique Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Au sein de la Fonction Publique dâÉtat (FPE), vous percevez les primes et les indemnités dans leur totalité pendant votre congé maternité. Les conditions de travail en vigueur dans la fonction publique permettent à lâemployée enceinte de profiter dâun congé de maternité. Lâindemnité journalière / Attestation maternité Les salaires nets à indiquer sur lâattestation de salaire sont obtenus après abattement dâun taux forfaitaire de cotisations de 21% sur le salaire brut. En général, les salariées ont droit à 15 semaines de congé maternité (6 semaines avant et 9 semaines après la naissance). Voir le niveau de satisfaction pour tout le sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats) Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats) Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats) État : localisation par région et par service Quels sont les effets des congés sur la durée du stage ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, priorités de mutation accordées à certains agents, conditions Dans lâÃducation nationale comme dans tous les métiers relevant de la fonction publique, deux types dâaménagements de la durée du congé maternité sont possibles : Lâagent de la fonction publique peut choisir de reporter une partie de sonâ¯congé prénatalâ¯après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines et sur avis favorable du médecin qui suit sa grossesse.â¯â¯. électronique. Pour bénéficier de son plein traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire, lâagent de la fonction publique doit justifier de 6 mois de services dans son administration. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 57, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 41, Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7, Code de la sécurité sociale : articles D532-1 et D532-2, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT, Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH, Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE, Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT, Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH, Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 relatif à la grossesse pathologique des agents publics liée à l'exposition in utero au distilbène, Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés, Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE, Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPH (PDF - 159.5 KB), Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés (PDF - 46.7 KB), Premier examen médical prénatal - Spécimen. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Congé maternité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Dans le cas contraire, vous êtes placée en congé de maladie ordinaire. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant la durée du congé ⦠Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Bonjour, je suis contractuelle dans la fonction publique (territoriale) depuis 11 mois. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Congé de maternité : Vous pouvez commencer votre congé de maternité non payé avant la fin de la grossesse, le jour de la fin de la grossesse, ou après la fin de la ⦠En outre, dans le cadre de sa grossesse, lâagent de la fonction publique peut bénéficier dâun arrêt maladie après son congé maternité postnatal, on parle alors de « suites de couches pathologiques ». Concernant le maintien des primes lors du congé maternité, il existe plusieurs cas de figure en fonction du statut du fonctionnaire : Pour le fonctionnaire titulaire : il reprend son ancien poste ou il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail ou le plus proche de son domicile (sâil le demande et sous réserve de certaines priorités en matière de mutation). Javascript est désactivé dans votre navigateur. C'est-à-dire jusqu'au 15 juillet 2022. Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), vous devez doit être en position d'activité ou de détachement pour bénéficier du congé maternité. Vous ne pourrez pas avoir accès aux En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père fonctionnaire peut bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci. Dans quels cas ? Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique En cas de naissance après terme, le congé maternité prénatal est prolongé jusqu'à la date de lâaccouchement et la durée du congé postnatal reste identique. Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires. Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal. A savoir : si la grossesse pathologique est due à votre exposition in utero au distilbène, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal. Congé maternité dans la fonction publique Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite. La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant : Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Votre employeur a le droit de demander un certificat médical attestant votre grossesse. Déjà, il faudrait effectivement savoir qui te paye quoi. Enfin, moi ça va faire du bien car j'étais à 80 % ! La durée légale du congé maternitéâ¯varie en fonction du nombre dâenfants dans le foyerâ¯: Pour bénéficier du congé maternité, lâagent de la fonction publique travaillant par exemple au sein de lâÃducation nationale, doit fournir un certificat de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse au service du personnel de sa collectivité pour les fonctionnaires et les stagiaires et à la caisse dâAssurance maladie pour les agents soumis au régime général. Durée du congé 1er ou 2 ème enfant : Cette page sera mise à jour lors de sa parution. Si vous êtes en CDD, votre congé maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir. Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. RESTEZ INFORMà Congé maternité dans la fonction publique, si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un, Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique, si la grossesse pathologique est due à votre exposition in utero au distilbène, votre congé de maternité débute le 1, si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Si lâaccouchement nâa lieu quâaprès la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusquâà lâaccouchement sans que la durée de congé à prendre obligatoirement ⦠Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, fonction publique (JO du 06/08/2009). L'employée qui devient enceinte se voit accorder, sur demande, un congé de maternité non payé pour une période commençant avant la date, à la date ou après la date de la fin de sa grossesse et se terminant, au plus tard, dix-huit (18) semaines après la date de la fin de sa grossesse. Pour ce faire, écrire « à Le congé maternité est composé dâun congé prénatal (avant lâaccouchement) ainsi quâun congé postnatal (après lâaccouchement). Une erreur technique s'est produite. Vous avez noté 5 sur 5 : Lâemployeur a pour obligation légale dâétablir une attestation de salaire et de la transmettre à la caisse dâAssurance maladie dont dépend lâassurée en congé maternité.Ce document servira de base à lâAssurance maladie pour le calcul des droits de lâassurée aux ⦠En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. prévoit qu'une fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier, pendant un an suivant la naissance, d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour. Votre gestionnaire doit accorder un congé de maternité ou un congé parental sur demande. En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Les fonctionnaires territoriaux en position dâactivité, qui sont dans lâimpossibilité dâexercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. simulateur(http://www.ameli.fr/simulateur). Les travailleuses - aussi bien à plein temps qu'à temps partiel - ont droit à un congé de maternité de 98 jours (14 semaines) à partir du jour où il a été octroyé. Fonction publique et congé patho, qui paye la sécu ou l'employeur? La période de congé maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation. Son congé prénatal sera alors de 3 semaines et sonâ¯congé postnatalâ¯de 13 semaines. Plus d'infos sur le congé de maternité Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous pouvez aussi effectuer cette déclaration au moyen du formulaire « Premier examen médical prénatal » (également appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par votre médecin ou votre sage-femme. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Super nouvelle. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé maternité. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. La salariée qui démissionne à lâissue de son congé maternité est dispensé dâeffectuer son préavis. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pendant sa période de congé maternité, lâagent de la fonction publique ( Éducation nationale, etc.